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ART. 22 BIS A | N°756 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel et M. Vaillant |
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ARTICLE 22 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, l’article 22 bis A met en place un comité des résidents.
Ce projet d’amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement de cette structure. Il vise également à la mise en place effective des préconisations numéros 32 et 34 du rapport de la mission d’information parlementaire sur les immigrés âgés rendu en juillet 2013 (Rapport d’information n° 1214 - « Une vieillesse digne pour les immigrés âgés : un défi à relever d’urgence »).