| ART. 8 | N°AS10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1686)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article »,
les mots :
« des articles L. 243‑1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article 8 conditionne la signature des marchés à la production de l’attestation d’assurance décennale obligatoire prévue à l’article L. 241-1-1 du code des assurances.
Il convient de le compléter en rajoutant le renvoi à la référence L. 241-1 du code des assurances qui institue cette obligation d’assurance décennale obligatoire.