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Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, Gilles SAVARY, Mme Chantal GUITTET, MM. David HABIB et Christian ASSAF et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686, déposée le 8 janvier 2014 (mis en ligne le 9 janvier 2014 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 29 janvier 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1785
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Savary rapporteur le 21 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1686

Examen du texte au cours de la réunion du 11 février 2014 à 16 heures 15
Rapport n° 1785 déposé le 11 février 2014 (mis en ligne le 14 février 2014 à 18 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 12 février 2014 à 16 heures 15)

- commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 1686) n° 1769 déposé le 5 février 2014 par Mme Chantal Guittet


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 février 2014
2e séance du mardi 18 février 2014
2e séance du mardi 25 février 2014

Scrutin public n° 0782 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale au cours de la 2e séance du mardi 25 février 2014

Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2014 , TA n° 311

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 397, déposée le 25 février 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne Emery-Dumas rapporteur le 26 février 2014
Rapport n° 487 déposé le 30 avril 2014 :
Texte de la commission n° 488 (2013-2014) déposé le 30 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 mai 2014
Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2014 , TA n° 109

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 1924, déposée le 6 mai 2014 (mis en ligne le 12 mai 2014 à 15 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Gilles Savary rapporteur le 4 juin 2014 et Mme Anne Emery-Dumas rapporteur le 4 juin 2014
- Rapport déposé le 4 juin 2014 par M. Gilles Savary rapporteur, mis en ligne le 6 juin 2014 à 19 heures 50, sous le n° 2004 à l'Assemblée nationale et par Mme Anne Emery-Dumas rapporteur, sous le n° 581 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 5 juin 2014 à 16 heures 05) , n° 582 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2004
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 juin 2014
Proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juin 2014 , TA n° 133

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 26 juin 2014

Proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 367


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Extension de l'obligation de vigilance de l'entreprise, traitant avec un prestataire de services établi hors de France, à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail.

Article 2
Responsabilité solidaire du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage pour le paiement des salaires des employés des sous-traitants, y compris lorsqu'ils n'ont pas de relation directe avec ces sous-traitants.



Article 6
Possibilité pour le juge d'inscrire sur une « liste noire », au titre de peine complémentaire, les entreprises et les prestataires de services condamnés à au moins 45 000 euros d'amende pour des infractions constitutives de travail illégal.

Article 7
Possibilité pour les associations, les syndicats professionnels et les syndicats de salariés de branche de se constituer partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de la proposition de loi, en première lecture, le 11 février 2014
Rapport n° 1785 de M. Gilles Savary (SRC, Gironde)


Principales modifications apportées par la commission des affaires sociales :

Article 1er
Extension de l'obligation de vigilance de l'entreprise à l'exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 2
Extension de la responsabilité solidaire du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage aux cas de non-respect des dispositions visées à l'article L.1262-4 du code du travail (respect des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, discriminations, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité...) (Disposition introduite à l'initiative de M. Richard Ferrand, SRC, Finistère, et plusieurs de ses collègues).

Article 6
Possibilité pour le juge de soumettre à l'inscription sur la « liste noire » les entreprises et les prestataires de services condamnés à au moins 15 000 euros d'amende (au lieu de 45 000 euros) pour des infractions constitutives de travail illégal (Disposition introduite à l'initiative de M. Richard Ferrand, SRC, Finistère, et plusieurs de ses collègues).

Article 7 bis (nouveau)
Instauration d'une nouvelle peine complémentaire, à l'encontre d'une personne morale condamnée pour travail dissimulé ou emplois d'étrangers sans titre de travail, consistant à lui interdire la perception pour une durée de cinq ans de toute aide publique (Disposition introduite à l'initiative de M. Richard Ferrand, SRC, Finistère, et plusieurs de ses collègues).

Article 8 bis (nouveau)
Obligation, pour les employeurs de conducteurs routiers, de veiller à ce que le repos hebdomadaire normal soit pris dans les conditions prévues par le règlement 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, excluant notamment le repos normal dans la cabine (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Voir le compte rendu n° 38 de la commission.


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