M. Christian Assaf interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. En effet, de récentes annonces ont ouvert le débat sur le devenir des tribunaux de commerce ainsi que sur le maintien de leur forme d'organisation actuelle. C'est pourquoi il lui demande quels sont les axes prioritaires retenus par le ministère dans le cadre d'un éventuel projet de réforme de cette justice consulaire.

M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur une récente enquête relative à l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Cette étude aboutit à des résultats mitigés et laisse présager une qualité irrégulière d'une cantine à l'autre. Bien que ce type d'analyse puisse être affiné et, parfois, contesté, la qualité alimentaire et l'équilibre nutritionnel sont des données à préserver et à améliorer dans les restaurants scolaires. Il l'interroge donc pour connaître ses intentions en la matière et les outils qu'il compte employer pour favoriser la consommation locale, les circuits courts et les produits frais dans les cantines.

M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de recensement actuellement utilisée par l'INSEE ainsi que sur le décalage entre les résultats obtenus et les perceptions des communes. Depuis 2004, les méthodes de recensement de la population ont évolué pour adopter une méthode par sondage. Or des décalages peuvent apparaître entre les résultats publiés par l'INSEE et les réalités de la vie communale. Ces données et perceptions différentes ont provoqué des contestations de la part de certaines communes. Certaines d'entre elles ont même apporté des éléments tangibles tendant à démontrer la dynamique démographique de leur territoire (natalité, inscriptions scolaires, inscriptions sur les listes électorales, logements construits). La réalité de ces décalages, si elle était confirmée, pourrait être préjudiciable pour les communes sur un plan financier, puisque de multiples dotations ou dépenses sont évaluées par rapport à la population issue du recensement, ainsi que sur le plan de la prospective puisqu'elles se doivent de prévoir leur développement et leur équipement pour les décennies à venir et que ces données y contribuent. Il souhaite donc savoir si une évaluation de la méthode de recensement par sondage est envisagée et si une évolution des techniques de recensement est possible afin de mieux prendre en compte les réalités communales.

M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. Le Gouvernement prévoit cette augmentation pour le 1er avril 2013 alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Or le secteur des services à la personne emploie en grande majorité des TPE réalisant un chiffre d'affaires moyen autour de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient une hausse de près de 400 euros. Il semble difficile pour un secteur économique constitué majoritairement de très petites entreprises (TPE) d'assimiler une hausse près de 15 % en moins de 18 mois. Celles-ci craignent de voir le recours au travail dissimilé augmenter et menacer leurs structures. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend parallèlement mettre en place afin d'accompagner les entreprises qui ont créé avec ces services un tissu économique et social durable.

M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des débitants de tabac. Il s'inquiète des phénomènes de contrebande et de contrefaçon qui impactent durement la profession. Il relaie l'inquiétude des buralistes face à une insécurité croissante dans leurs magasins et à leurs domiciles. Il souligne l'importance de ces commerces qui constituent un important réseau de proximité et sont un maillon du lien social dans les villes et les villages de France. Dans l'impératif respect des préconisations de santé publique, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir et préserver cette profession.

M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réglementation de la profession de foreur et sur un encadrement, ainsi qu'un contrôle, de cette pratique afin de préserver les ressources d'eaux souterraines, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. À ce jour, les forages sont souvent réalisés par des particuliers et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation, échappant ainsi à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de leur utilisation. De plus, actuellement, les entreprises de forage ne sont soumises à aucune réglementation. En outre, malgré les dispositions du Code minier, les forages ne sont que trop rarement déclarés, ce qui nuit à la bonne connaissance des ouvrages et des prélèvements qui y sont réalisés. Enfin, aucune remise en état des sites de forage n'est prévue par la réglementation lorsque ceux-ci cessent d'être exploités. L'absence de cadre réglementaire de la profession de foreur peut générer des risques de pollution des eaux souterraines et avoir des conséquences néfastes pour l'environnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un encadrement de la profession de foreur, notamment dans la perspective d'une refonte du Code minier.

M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente validation par le Conseil de l'Union européenne d'un nouveau règlement relatif à l'évaluation des demandes d'autorisation pour la culture et pour l'importation d'OGM. Or ce règlement ne concernerait pas les demandes déjà déposées et celles qui le seront dans les six mois après sa publication. Dans une période où les exigences de traçabilité et de qualité alimentaires ont été à plusieurs reprises rappelées, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ce futur règlement. Il souhaite également savoir de quelle manière le Gouvernement compte intervenir pour que ce texte soit renforcé et complété afin de concerner les demandes à venir ainsi que celles qui ont déjà été déposées, de toucher la culture et l'importation et de s'appliquer à l'alimentation humaine ainsi qu'à celle des animaux d'élevage.

M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la formation des ostéopathes. Le nombre toujours croissant de postulants à l'exercice de cette profession et la multiplication des écoles et des formations proposées peuvent laisser craindre une dérive commerciale dont la qualité des soins pourrait être la première variable et les patients les premières victimes. Il lui demande si le Gouvernement entend travailler sur l'encadrement réglementaire de l'exercice de cette profession, tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer et garantir les exigences de qualité et de sécurité des soins.

M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du redressement productif la situation du groupe SANOFI à Montpellier. Bien qu'étant une entreprise prospère du CAC 40 avec plus de 5,5 milliards d'euros de bénéfices en 2011, SANOFI a annoncé une réorganisation de sa production qui pourrait aboutir à plusieurs milliers de suppressions d'emplois en France. Le site de Montpellier est particulièrement visé avec l'annonce de la fermeture des activités de recherche en amont laissant les salariés dans l'incertitude concernant le maintien de leurs emplois. Non seulement le plan social de SANOFI va à l'encontre des politiques de soutien à l'emploi prônées par le Gouvernement, mais il met également en danger l'ensemble de la recherche en France, le site de Montpellier étant constitué principalement de chercheurs en pharmacie. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre en place des mécanismes limitant les licenciements au sein d'un groupe industriel faisant d'importants bénéfices tel que SANOFI.

M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la profession de « marchands de listes », instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et les effets pervers que celle-ci peut entraîner, notamment dans une période de crise du logement. Cette profession consiste à vendre, le plus souvent à des jeunes gens et à des étudiants, des listes d'annonces disponibles. Parfois, ces listes s'avèrent fausses car les annonces y figurant font référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. Recours souvent utilisé par des personnes n'ayant pas les moyens de payer des frais d'agence, le système des listes peut s'avérer contre-productif et peut conduire ces personnes à renoncer à leur projet de location ainsi qu'aux projets conditionnés par l'obtention d'un logement. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire cesser les pratiques indécentes qui ont pu être constatées de la part de certains professionnels. Dans cette optique, il lui demande si une interdiction de cette profession est envisagée.