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M. Christian Assaf

Hérault (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1972 à Nîmes (Gard)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Patricia Martin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Christian Assaf

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64229 publiée le 16 septembre 2014
    recherche - politique de la recherche - moyens budgétaires. perspectives

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes des enseignants chercheurs concernant l'annonce de mesures budgétaires pour les universités et les organismes de recherche. L'emploi scientifique est un enjeu majeur pour le secteur public, les entreprises ainsi que pour le rayonnement de la France. Il porte en lui la production de connaissances, la transmission du savoir et la formation des jeunes générations. Il est un élément du redressement de notre pays et un atout pour son avenir. Alors que la France demeure un pays attractif pour les étudiants étrangers qui sont une richesse indéniable pour notre pays, les chercheurs et enseignants-chercheurs s'inquiètent des mesures d'économie budgétaire qui pourraient concerner la recherche scientifique publique française. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositions qui seront prises, à l'avenir, en faveur de l'emploi scientifique tant académique que privé.

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  • Question écrite n° 64217 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacité de la justice et sa présence sur le territoire national. Parmi les inquiétudes des notaires, figurent la possible formation d'un désert juridique si leur profession venait à être remise en cause, la diminution de la sécurité juridique des actes et, <em>de facto</em>, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisagée dans le cas d'une éventuelle réforme. De plus, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises et qui permettraient de pérenniser les missions de la profession ainsi que les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux citoyens et aux entreprises.

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  • Question écrite n° 64206 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, près de 50 % des actes des études. Une telle décision les inquiète donc car elle pourrait avoir pour conséquence de conduire à des fermetures d'études et à des suppressions d'emplois, notamment celles de collaborateurs et de clercs d'huissiers. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Dans l'Hérault, ce sont 150 à 200 emplois qui pourraient être menacés. Pour les huissiers de justice, une mise en danger de leur profession, serait synonyme d'une réduction de l'accès à la justice ainsi que d'une désertification de certaines parties du territoire où ils ne seraient plus représentés. De même, ils s'inquiètent de voir disparaître la sécurité juridique que leurs interventions apportent aux justiciables et aux entreprises et, par conséquence, d'une augmentation probable du contentieux. Il souhaite donc savoir si une réforme de la profession d'huissier est envisagée et souhaite en connaître le contenu ainsi que les mesures permettant de pérenniser les missions de la profession et les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux justiciables.

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  • Question écrite n° 64188 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la politique de santé et plus particulièrement sur l'avenir de l'ordre infirmer. Cette proposition de loi prévoirait de rendre facultatif l'adhésion à l'ordre national des infirmiers, voire pourrait conduire à sa suppression. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers en France. En effet cet ordre travaille à garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires et se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Aussi il souhaiterait savoir où en sont les réflexions sur ce point précis.

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  • Question écrite n° 64021 publiée le 16 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - mise à disposition - complément de rémunération. réglementation. perspectives

    M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 en ce qui concerne ses dispositions relatives à la mise à disposition. L'article 7 dispose en son II : « Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme(s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce (ou ces) organisme(s) [...]. La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition ». De même la circulaire 2167 du 5 août 2008, prise par le ministre chargé de la fonction publique et relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État, précise bien que parmi les compétences de l'organisme d'accueil, se trouve le versement éventuel d'un complément de rémunération. Il peut s'avérer en pratique que le versement de tels compléments est impossible, malgré la volonté de l'organisme d'accueil et de l'administration d'origine. C'est typiquement le cas pour la nouvelle bonification indiciaire (NBI), puisqu'elle ne peut être versée que par l'organisme qui ordonnance le traitement, c'est-à-dire l'administration d'origine. Or ladite administration dispose d'un contingent de NBI qui est déjà affecté aux fonctionnaires qui occupent des postes de responsabilité dans son ressort et ne pourrait en faire bénéficier l'agent mis à disposition qu'au détriment d'un agent en poste chez elle, même si la convention de mise à disposition prévoyait aussi le remboursement par l'organisme d'accueil. Il est donc possible qu'apparaisse la situation où un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un arrêté d'attribution de NBI alors qu'il était en position de détachement voit suspendre le versement de celle-ci et - sans que l'arrêté soit abrogé - parce des raisons statutaires l'ont obligé à passer du détachement à la mise à disposition, sans qu'il quitte son poste dans l'organisme d'accueil. Il souhaite donc savoir si une évolution législative ou réglementaire pourrait corriger ces situations ou si d'autres dispositions peuvent s'appliquer.

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  • Question écrite n° 63989 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'un financement pérenne des nouvelles activités périscolaires. Depuis la réforme ayant conduit au passage à 4 journées de classe par semaine dans les écoles maternelles et élémentaires, un consensus s'est dessiné sur la nécessité d'une nouvelle réforme traitant des rythmes scolaires et revenant sur les effets négatifs qui ont pu être constatés lors de la réforme de 2008. C'est le choix qui a été fait par la nouvelle majorité gouvernementale en proposant une semaine de cinq matinées et quatre après-midis ainsi que des activités périscolaires. Le but étant d'augmenter le nombre de matinée de cours, où les enfants sont les plus réceptifs aux apprentissages, et de diminuer la charge de travail quotidienne des élèves qui, jusque-là, était parmi les plus élevée du monde, sur une des années scolaires les plus courtes. La réforme initiée par le décret du n° 2013-77 du 24 janvier 2013, qui est venue mettre en pratique les choix de la nouvelle majorité gouvernementale, est une réforme ambitieuse. Elle est appliquée dans toutes les écoles publiques et dans toutes les communes de France depuis la rentrée 2014 où la mise en œuvre de la nouvelle semaine a comme conséquence le déploiement ou le redéploiement d'activités périscolaires. Elles sont un complément éducatif et un facteur de découvertes auxquels tous les enfants pourront avoir accès, notamment ceux qui n'avaient pas, jusqu'alors, la possibilité de les pratiquer en dehors de l'école et du temps scolaire. Ces activités, qui sont apport positif indéniable, nécessitent une participation financière des communes dans une période budgétaire délicate. Un fonds d'amorçage, visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme dès la rentrée 2013, a été créé par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Et, en supplément de cette compensation forfaitaire de 50 euros, il a été prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite « cible » ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible » perçoivent 40 euros de plus par élève dans le cadre d'une majoration forfaitaire afin de réduire les inégalités sociales et territoriales. Ce dispositif d'aides a été reconduit, pour toutes les communes et dans les mêmes conditions, pour l'année scolaire 2014-2015, mais il a conservé son statut transitoire. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer un fonds pérenne de participation au financement de ces activités dans les communes, modulé selon les spécificités de ces territoires. Ce fonds prendrait la suite du fonds d'amorçage.

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  • Question écrite n° 63867 publiée le 16 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'alerte donnée en 2014 par les syndicats de travaux publics concernant la diminution sensible des appels d'offres relatifs à l'investissement public, laquelle menace les perspectives d'emploi dans ce secteur. Selon une enquête d'un quotidien régional, au premier trimestre 2014 la commande publique aurait chuté d'un quart et plus de 2 000 postes seraient en jeu à l'horizon 2015. En Languedoc-Roussillon ce secteur représente un chiffre d'affaires de 1,8 milliard d'euros pour 800 entreprises, il emploie 15 000 salariés (dont 4 000 induits). Selon des prévisions dites optimistes, il pourrait supprimer 600 emplois à l'horizon 2017, les données dites pessimistes tablant sur des suppressions allant jusqu'à 2 550 emplois. Ce faible niveau de commande, combiné avec la baisse prévue de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aux collectivités territoriales, fait donc peser des risques importants sur la profession et sur l'emploi dans nos territoires. C'est également l'indice d'un moindre niveau d'entretien des infrastructures publiques, susceptible d'avoir des conséquences humaines, matérielles et financières pour l'avenir. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur et relancer l'investissement public.

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  • Question écrite n° 63589 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes exprimées par certains étudiants après l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant obtenu d'excellents résultats scolaires ou universitaires et qui souhaitent continuer leurs études. Cette bourse au mérite était complémentaire à la bourse sur critères sociaux et vient améliorer les conditions de travail des étudiants la percevant. Conscient que cette décision s'inscrit dans le cadre d'une réforme bourses étudiantes, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux interrogations des étudiants éligibles aux bourses au mérite et améliorer les conditions d'études des étudiants les plus précaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2110) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur) et examen du projet de loi

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59248 publiée le 8 juillet 2014
    étrangers - sans-papiers - régularisation. critères

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation des jeunes étrangers à leur majorité sous réserve de plusieurs conditions. Ils peuvent être régularisés à leur majorité s'ils ont été scolarisés depuis l'âge de seize ans, s'ils vivent avec un parent proche et si leurs résultats scolaires sont conformes aux attentes du préfet. En revanche, cette circulaire ne s'applique pas aux individus ayant atteint leur majorité avant la parution de la circulaire, même s'ils répondent à l'ensemble des critères. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions récentes à apporter au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour pallier ce phénomène.

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  • Réponse à la question écrite n° 24621 publiée le 24 juin 2014
    démographie - recensements - méthode. évaluation

    M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de recensement actuellement utilisée par l'INSEE ainsi que sur le décalage entre les résultats obtenus et les perceptions des communes. Depuis 2004, les méthodes de recensement de la population ont évolué pour adopter une méthode par sondage. Or des décalages peuvent apparaître entre les résultats publiés par l'INSEE et les réalités de la vie communale. Ces données et perceptions différentes ont provoqué des contestations de la part de certaines communes. Certaines d'entre elles ont même apporté des éléments tangibles tendant à démontrer la dynamique démographique de leur territoire (natalité, inscriptions scolaires, inscriptions sur les listes électorales, logements construits). La réalité de ces décalages, si elle était confirmée, pourrait être préjudiciable pour les communes sur un plan financier, puisque de multiples dotations ou dépenses sont évaluées par rapport à la population issue du recensement, ainsi que sur le plan de la prospective puisqu'elles se doivent de prévoir leur développement et leur équipement pour les décennies à venir et que ces données y contribuent. Il souhaite donc savoir si une évaluation de la méthode de recensement par sondage est envisagée et si une évolution des techniques de recensement est possible afin de mieux prendre en compte les réalités communales.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 21 mai 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 19 mai 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 55539 publiée le 13 mai 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans la restauration collective. En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère <em>de facto</em> mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème.

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  • Question écrite n° 55405 publiée le 13 mai 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession dû aux conséquences de la réforme « justice du 21e siècle » dont l'une des propositions vise la création d'un greffier juridictionnel. Les greffiers craignent ainsi de ne se voir attribuer des missions jusqu'ici assurées par des magistrats. Ils sollicitent donc une meilleure reconnaissance de leur travail, une réforme de leur statut, une revalorisation de leur point d'indice salarial et davantage de moyens humains et matériels. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées à l'égard de ces professionnels de la justice.

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  • Question écrite n° 55293 publiée le 13 mai 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives. Il lui indique que, depuis 2010, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (29 millions d'euros) n'a pas été réévalué, alors que le nombre de radios éligibles a augmenté. C'est ainsi que, mécaniquement, les subventions accordées à chaque radio ont diminué. Il lui fait, par ailleurs, remarquer que le secteur de la radiodiffusion associative est d'autant plus inquiet, que le Gouvernement envisagerait, de surcroît, un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Il lui précise donc qu'une telle situation pourrait mettre en péril, l'activité de ces radios associatives qui emploient environ 2 800 salariés. Or ces radios garantissent, depuis trente ans, la liberté d'expression et participent à l'essor culturel et économique de nos territoires. Il lui demande donc, dans l'objectif de permettre à ces radios de continuer à assurer leur rôle, dans l'expression démocratique locale, et à poursuivre les missions d'information, de communication et d'animation culturelle et sociale qui sont les leurs, si elle entend assurer la levée du gel budgétaire et conforter l'enveloppe des aides attribuées à ce secteur de la radiodiffusion associative.

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  • Réponse à la question écrite n° 40312 publiée le 13 mai 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014 ce qui alourdira la charge de la gestion des déchets pour les collectivités, avec pour probable conséquence, à terme, une hausse des impôts locaux. Au total, il est estimé que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, de considérer la gestion des déchets comme un service de première nécessité et d'ainsi appliquer le taux réduit ou de mettre en place une fiscalité répondant aux attentes des collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23996 publiée le 8 avril 2014
    eau - nappes phréatiques - activités de forage. réglementation de la profession

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réglementation de la profession de foreur et sur un encadrement, ainsi qu'un contrôle, de cette pratique afin de préserver les ressources d'eaux souterraines, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. À ce jour, les forages sont souvent réalisés par des particuliers et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation, échappant ainsi à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de leur utilisation. De plus, actuellement, les entreprises de forage ne sont soumises à aucune réglementation. En outre, malgré les dispositions du Code minier, les forages ne sont que trop rarement déclarés, ce qui nuit à la bonne connaissance des ouvrages et des prélèvements qui y sont réalisés. Enfin, aucune remise en état des sites de forage n'est prévue par la réglementation lorsque ceux-ci cessent d'être exploités. L'absence de cadre réglementaire de la profession de foreur peut générer des risques de pollution des eaux souterraines et avoir des conséquences néfastes pour l'environnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un encadrement de la profession de foreur, notamment dans la perspective d'une refonte du Code minier.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44758 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, notamment dans le cadre des IVG, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Leurs responsabilités ne cessent d'augmenter. Et pourtant, elles restent assimilées à des professions paramédicales, leur rémunération ne correspond pas à leur qualification et aux années d'études effectuées. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes de 2011, qui défendait une meilleure valorisation de leurs compétences, les sages-femmes demandent à être reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens ou les dentistes. Il souhaiterait donc savoir si une évolution favorable de leur statut est envisagée par le Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
    • Membre titulaire du Comité consultatif des jeux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 8 Allée Antonin Chauliac

        34080 Montpellier

        Téléphone : 04 67 61 10 45

        Télécopie : 04 67 61 10 95

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 15/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 11/01/2013 (Membre)
          • du 15/01/2013 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
          • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)

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