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M. Christian Assaf

Hérault (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1972 à Nîmes (Gard)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Patricia Martin
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Christian Assaf

Socialiste, républicain et citoyen

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    Lutte contre l'insécurité : M. Pierre N'Gahane, préfetVoir la vidéo

    Lutte contre l'insécurité : M. Pierre N'Gahane, préfet

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    Lutte contre l'insécurité : M. Pierre N'Gahane, préfet

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    Lutte contre l'insécurité : Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et des droits indirects au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de l’Évaluation des politiques publiques et M. Jean-Paul Balzamo, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraudeVoir la vidéo

    Lutte contre l'insécurité : Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et des droits indirects au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de l’Évaluation des politiques publiques et M. Jean-Paul Balzamo, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude

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    Lutte contre l'insécurité : Général Bertrand Soubelet, directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationaleVoir la vidéo

    Lutte contre l'insécurité : Général Bertrand Soubelet, directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 23996 publiée le 8 avril 2014
    eau - nappes phréatiques - activités de forage. réglementation de la profession

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réglementation de la profession de foreur et sur un encadrement, ainsi qu'un contrôle, de cette pratique afin de préserver les ressources d'eaux souterraines, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. À ce jour, les forages sont souvent réalisés par des particuliers et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation, échappant ainsi à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de leur utilisation. De plus, actuellement, les entreprises de forage ne sont soumises à aucune réglementation. En outre, malgré les dispositions du Code minier, les forages ne sont que trop rarement déclarés, ce qui nuit à la bonne connaissance des ouvrages et des prélèvements qui y sont réalisés. Enfin, aucune remise en état des sites de forage n'est prévue par la réglementation lorsque ceux-ci cessent d'être exploités. L'absence de cadre réglementaire de la profession de foreur peut générer des risques de pollution des eaux souterraines et avoir des conséquences néfastes pour l'environnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un encadrement de la profession de foreur, notamment dans la perspective d'une refonte du Code minier.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44758 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, notamment dans le cadre des IVG, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Leurs responsabilités ne cessent d'augmenter. Et pourtant, elles restent assimilées à des professions paramédicales, leur rémunération ne correspond pas à leur qualification et aux années d'études effectuées. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes de 2011, qui défendait une meilleure valorisation de leurs compétences, les sages-femmes demandent à être reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens ou les dentistes. Il souhaiterait donc savoir si une évolution favorable de leur statut est envisagée par le Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34205 publiée le 25 mars 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - directeurs d'école - exercice de la profession

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du métier de directeur d'école en France. Les directeurs et directrices d'école sont au centre du système primaire de l'éducation nationale. De nombreux rapports publiés ces dernières années montrent combien les résultats des élèves sont liés au pilotage de leur école. Leurs conditions d'exercice se sont dégradées comme le soulignent les nombreuses enquêtes sur le sujet où l'on pointe le manque de moyens pour mener à bien leurs missions. Le métier de directeur d'école n'est toujours pas reconnu et reste une fonction. Le rapport de la concertation sur la refondation de l'école indique clairement la nécessité de « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires». C'est pourquoi, au regard des missions qui leurs sont confiées, il lui demande si le Gouvernement entend réétudier prochainement le statut des directeurs et directrices d'école.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45221 publiée le 11 mars 2014
    élections et référendums - listes électorales - radiation. réglementation

    M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire ministérielle n° 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales principales et complémentaires qui abroge et remplace la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007, modifiée par la circulaire du 17 décembre 2009. En effet, une commune est tenue de notifier dans un délai de deux jours les décisions de la commission administrative entraînant radiation des listes électorales. Cette décision est signifiée à l'électeur intéressé à son domicile, par courrier. Or la circulaire ne précise plus l'obligation d'information par voie d'un courrier «recommandé». Elle prévoit uniquement l'obligation d'en informer l'électeur par le seul fait écrit. Le coût des envois « recommandés » n'étant pas neutre pour le budget d'une collectivité, il importe de connaître les modalités exactes de cette procédure. En conséquence, il lui demande que soient précisées les prescriptions réglementaires concernant le mode d'envoi postal des notifications de radiations des listes électorales.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34566 publiée le 11 mars 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions que va entraîner l'évolution de la fiscalité s'appliquant aux ports de plaisance. En effet, le projet de loi de finances rectificative de 2012 a modifié profondément les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Ainsi la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon une méthode forfaitaire : 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes, 55 euros pour les ports non maritimes. Le fait d'avoir fixé une valeur locative par grandes régions de navigation ne tient absolument pas compte des disparités qui peuvent exister au plan local. Ainsi, les ports de la Côte d'azur sont mis sur le même plan que ceux du Languedoc-Roussillon et les ports de la façade Atlantique sont mis sur le même plan que ceux de la Manche, alors qu'il existe de grandes différences d'équipements, de services et de moyens de fonctionnement. Par ailleurs, la différence de valeurs locatives entre les grandes régions ne prend pas en considération la réalité économique. Les inégalités de la situation économique des ports de plaisance risquent donc d'être accrues. Suite à une augmentation des impôts ou taxes assis sur la valeur locative, les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des charges par une augmentation des tarifs, ce qui entraînera inéluctablement des conséquences sur une filière nautique qui connaît d'importantes difficultés dues à un contexte économique morose. Par ailleurs, pour les professionnels du secteur cette loi présente de nombreuses imprécisions. La notion de poste d'amarrage, base des futurs calculs fiscaux, ne serait pas clairement définie. Il existe en effet des types de postes d'amarrage très variés (à quai, sur ponton flottant, mouillage...) et adaptés à des types et à des tailles de bateaux très différents. Alors que les ports de plaisance représentent un vecteur important pour le développement du littoral, tant sur le plan touristique qu'économique, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions complémentaires sur l'application des dispositions de loi de finances rectificative pour 2012 relatives à la fiscalité des ports de plaisance et de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des acteurs du secteur portuaire.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45065 publiée le 25 février 2014
    urbanisme - PLU - élaboration. réforme

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Il lui rappelle que cette consultation permet aux collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires. Or cette concertation a été remise en cause par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013. À présent, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. L'évolution de ce nouveau processus décisionnel menace à terme de compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage afin de permettre aux chambres consulaires de connaître l'évolution des PLU.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44204 publiée le 25 février 2014
    emploi - chômage - travailleurs handicapés. statistiques

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'alarme lancée par les associations qui interviennent dans le domaine du handicap quant au taux de chômage des personnes handicapées qui aurait subi une augmentation de 60 % ces quatre dernières années. Actuellement, le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 21 % et, selon une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sur les deux millions de personnes de 15 à 64 ans qui ont une reconnaissance administrative de leur handicap, seules 700 000 ont un emploi. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour endiguer cette augmentation du chômage concernant les personnes handicapées.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40328 publiée le 25 février 2014
    voirie - autoroutes - circulation à contresens. lutte et prévention

    M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des voitures circulant à contresens sur les autoroutes et voies express françaises. Si ces infractions routières peuvent être dues à de multiples facteurs (vigilance, conduite en état d'ivresse, usage de stupéfiants...), elles ne concernent pas automatiquement un acte volontaire ou ne sont pas toujours le résultat d'infractions délibérées. Ainsi, il lui demande quelles sont les réflexions du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène et quels dispositifs fiables sont envisagés pour faire diminuer le nombre de ces infractions ainsi que pour assurer la protection des autres conducteurs dont l'information pourrait être accrue si les voitures à contresens étaient détectées le plus rapidement possible.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45143 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives par l'intermédiaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds de soutien a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur rôle d'information et de communication de proximité. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont devenues des facteurs importants du vivre ensemble. Or la diminution de la dotation FSER pour 2014 menace aujourd'hui cette contribution au lien social ainsi que l'activité de ces radios et les emplois qui en dépendent. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures pour soutenir l'activité de ces radios de proximité ou s'il compte mettre à l'étude une possible revalorisation du FSER.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45816 publiée le 11 février 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - volontariat. développement

    M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Elle aurait été de 2 232 pompiers volontaires en 2012 et de 15 000 pompiers volontaires en 10 ans. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Cet état de fait peut conduire à ce que la réponse des pompiers, dans les situations d'urgence, soit tardive ou inadaptée et que certains territoires soient moins bien desservis que d'autres. Il souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat et pour pallier les situations de carence d'intervention qui pourraient apparaître.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41110 publiée le 11 février 2014
    matières premières - métaux - vols. lutte et prévention

    M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives qui peuvent être prises contre le vol de câbles de cuivre. Ce phénomène est devenu un véritable fléau, tel que, dans le département de l'Hérault ces vols se multiplient et pénalisent au quotidien les concitoyens et les entreprises. De même, les collectivités territoriales sont particulièrement victimes de ces vols, qui grèvent leur budget et entraînent des retards dans les travaux qu'elles réalisent. Des chantiers sont vandalisés, des réseaux électriques sont rendus inutilisables, des entreprises sont mises à l'arrêt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38224 publiée le 21 janvier 2014
    fonction publique territoriale - contractuels - agents non titulaires. titularisation. modalités

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, qui a prévu des dispositifs d'intégration pour les agents non titulaires de la fonction publique. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des sélections professionnelles sont organisées par une commission d'évaluation qui auditionne chaque agent et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois sollicité. La commission établit alors la liste des agents aptes à être intégrés et l'autorité territoriale nomme ces agents en qualité de fonctionnaires stagiaires. Il s'agit donc de concours réservés donnant lieu à des listes d'aptitude, comme après un concours classique. L'une des interrogations persistantes autour de cette procédure est de savoir si la nomination de ces agents constitue un recrutement comptabilisable dans la détermination des quotas de promotion interne, au sens de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013. Il souhaite savoir si l'établissement d'une liste d'aptitude par la commission d'évaluation permet de considérer que cette nomination dans le cadre d'emploi des agents inscrits sur la liste constitue un recrutement comptabilisable au sens du décret n° 2013-593.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40416 publiée le 14 janvier 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - collecte et traitement. financement

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des collectivités quant à la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets d'emballages. L'article 46 de la loi Grenelle prévoyait en 2009 l'atteinte de 75 % de recyclage pour la filière des emballages ménagers, et le financement à 80 % des coûts d'un service optimisé par le dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Le coût de la gestion des déchets d'emballages ayant été sous-estimé, les pouvoirs publics ont alors proposé une clause de revoyure permettant de revaloriser le dispositif de financement des collectivités. Cette clause devait avoir lieu mi-2012 afin d'être effective dès le 1er janvier 2013. Or, le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière s'est opposée à cette révision. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à l'application de cette clause de revoyure.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 14235 publiée le 14 janvier 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - normes thermiques. champ d'application

    M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 concernant la réglementation thermique (RT 2012) des bâtiments dans le cas de la délivrance d'un permis de construire précaire. Les articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme énoncent qu'une construction qui ne satisferait pas aux dispositions législatives relatives à l'occupation des sols peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire. L'arrêté du 26 octobre 2010 fixe quant à lui des objectifs de limitation de la consommation énergétique des bâtiments. Selon son article 1er, cet arrêté ne s'applique pas pour les constructions provisoires d'une durée d'utilisation de moins de deux ans. Il lui demande si l'obtention d'un permis précaire permet de se dispenser de l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 sur la réglementation thermique 2012.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45871 publiée le 24 décembre 2013
    transports ferroviaires - tarifs réduits - familles nombreuses. bénéficiaires

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux familles recomposées. Dans le cas des couples divorcés ayant la garde alternée des enfants, la carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est, quant à elle, rejetée. De plus, il semblerait que les pièces justificatives demandées au fur et à mesure de la procédure vont bien au-delà de celles signalées lors de la demande sur le serveur internet, compliquant ainsi la démarche et la rallongeant, voire conduisant à son interruption. Donc, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte contribuer à une simplification de ces démarches administratives et quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour que cette carte « familles nombreuses » soit attribuée aux deux parents.

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  • Réponse à la question écrite n° 24295 publiée le 17 décembre 2013
    prestations familiales - CAF - moyens

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation difficile des caisses d'allocations familiales (CAF) en France en général et plus particulièrement dans l'Hérault. Dans ce département, avec 225 000 allocataires, la CAF n'a plus les moyens de faire face et est contrainte de s'occuper en priorité des seuls minima sociaux. L'aggravation de la crise économique et la montée du chômage poussent de plus en plus de personnes à se tourner vers ces services pour obtenir en effet, outre leurs allocations familiales, un RSA ou des aides au logement. L'accueil et le traitement des dossiers posent désormais des problèmes structurels au point que certains bureaux, comme ceux de Montpellier, ont été obligés de fermer pour rattraper le retard accumulé. Il lui demande quels moyens et quels dispositifs sont envisagés pour améliorer cette situation.

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  • Question écrite n° 45735 publiée le 10 décembre 2013
    pharmacie et médicaments - officines - perspectives

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Pour autant, une partie de ces dispositions provoquent une certaine inquiétude chez les professionnels du secteur qui redoutent la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé ont un rôle majeur qu'ils renforcent par leur grande disponibilité et leur proximité et qui est reconnu par la confiance que leur accordent les patients. De plus, leurs missions de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour rassurer les professionnels de la pharmacie et garantir la pérennité de cet indispensable secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 40268 publiée le 10 décembre 2013
    transports aériens - aéroports - gestion. politiques communautaires

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de directive européenne visant à modifier les règles en vigueur pour le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que pour leur exploitation. La Commission européenne propose de fixer les niveaux d'accompagnement public proportionnellement à la taille de l'aéroport et à sa fréquentation. Ainsi, l'aide à l'investissement serait définie en fonction du trafic moyen annuel de passagers. Les aides au fonctionnement, les dispositions envisagées correspondraient à l'attribution d'un concours financier équivalent au déficit d'exploitation, réduit de 10 % par an, à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'accompagnement. L'aide au fonctionnement disparaîtrait donc à moyen terme. Si elles ne devaient répondre qu'à une vision comptable, ces nouvelles règles modifieraient considérablement le fonctionnement des aéroports et pourraient mettre en péril l'existence de certains d'entre eux. Ces orientations sont d'autant plus néfastes qu'elles ne prennent pas en compte d'autres facteurs, comme la mission de service public assumée par ces infrastructures ou les retombées économiques qu'elles génèrent. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de directive européenne et de quelle manière il compte agir pour obtenir sa modification.

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  • Question écrite n° 44715 publiée le 3 décembre 2013
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - enfants

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente étude de l'Unicef qui livre un constat inquiétant selon lequel un enfant sur six (17 %) se trouverait dans une situation d'exclusion sociale jugée préoccupante et que 7 % d'entre eux souffriraient d'une exclusion dite extrême. Cette étude livre également d'autres données alarmantes sur les réponses apportées par les enfants sondés quant au respect de leurs droits ou au harcèlement dont ils pourraient être victimes. Elle évoque le fait que 5 % des enfants interrogés affirment ne pas manger trois repas par jour. Elle démontre aussi le lien évident qui existe entre les différentes dimensions de l'intégration sociale des enfants et les conditions d'existence de ces enfants et leurs familles. Il souhaiterait donc connaître les données dont dispose le ministère quant à l'intégration et les conditions de vie des enfants ainsi que les mesures qui sont envisagées pour le Gouvernement pour lutter contre l'exclusion sociale des enfants et combattre une forme de reproduction sociale.

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  • Question écrite n° 44074 publiée le 3 décembre 2013
    communes - actes administratifs - affichage et consultation. réglementation

    M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les collectivités locales et les administrations publiques doivent réaliser les affichages obligatoires à destination du public et de quelle manière le public doit y avoir accès. Ainsi, par exemple, la circulaire NOR-INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires prévoit que le tableau des additions et retranchements, dit tableau rectificatif du 10 janvier, « doit être affiché par le maire aux lieux habituels d'affichage administratif et y demeurer pendant 10 jours ». Pour autant, selon les caractéristiques des locaux des collectivités locales et des administrations publiques, ces lieux peuvent ne pas être accessibles au public en dehors des heures et des jours d'ouverture. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les conditions dans lesquelles ces affichages obligatoires doivent être réalisés et les conditions dans lesquelles ils peuvent être consultés par les citoyens.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
    • Membre titulaire du Comité consultatif des jeux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 8 Allée Antonin Chauliac

        34080 Montpellier

        Téléphone : 04 67 61 10 45

        Télécopie : 04 67 61 10 95

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 15/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 11/01/2013 (Membre)
          • du 15/01/2013 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
          • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)

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