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M. Christian Assaf

Hérault (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1972 à Nîmes (Gard)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Patricia Martin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Christian Assaf

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65421 publiée le 30 septembre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    M. Christian Assaf interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un récent avis de l'Autorité de la concurrence plutôt critique sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis les différentes privatisations des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cet avis dresse comme principal constat que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Selon un communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence, elle aurait constaté « que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaissait largement déconnectée de leurs coûts. Par conséquent, la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 et 24 % de leur chiffre d'affaires. En d'autres termes, pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes. ». Elle précise également que cette « rentabilité exceptionnelle des SCA n'apparaît pas justifiée par le risque de leur activité ». L'autorité souligne aussi qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. Afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et pour une régulation de l’autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers, l'Autorité de la concurrence émet un ensemble de treize recommandations. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cet avis et à ces recommandations. De même, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les tarifs soient davantage favorables aux usagers et que le concédant ne se retrouve pas lésé par les modalités de gestion de ces concessions.

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  • Question écrite n° 65351 publiée le 30 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les trithérapies réduites destinées à contrôler le virus HIV et la recherche thérapeutique « Intermittents en cycles courts, les anti rétroviraux restent efficaces » (Iccarre) menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. ICCARRE possède de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; amélioration du confort du patient, de sa qualité économies pour la collectivité et le système de sécurité sociale ; incitation au dépistage. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accroître son soutien à ces recherches et engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier.

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  • Question écrite n° 65230 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). En effet, les SCEA ne pourront pas bénéficier du CICE et ne sont pas concernées par la suppression dès 2015, pour les coopératives agricoles, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 65188 publiée le 30 septembre 2014
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention

    M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. Régulièrement des tragédies surviennent, notamment au large de la Méditerranée, et, malheureusement, démontrent que l'action conduite au niveau européen n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas être les seuls à agir et que le niveau européen est le niveau d'action adéquat. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi, et surtout, une urgence sur le plan humain. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France et la manière dont elle entend mobiliser les États membres pour que ce dossier soit véritablement traité au niveau européen.

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  • Question écrite n° 65178 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement supérieur - universités - sélection par tirage au sort. perspectives

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de sélection par tirage au sort mises en place par certaines universités dans des sections à places limitées et qui sont très demandées par les étudiants. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts afin de favoriser leur réussite. Il existe également un sentiment d'injustice puisque la qualité des notes ou le mérite n'entrent aucunement en compte dans le mode de sélection, invalidant en cela des années d'efforts. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 65169 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - handicapés - scolarisation en milieu ordinaire. perspectives

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la déscolarisation de plus de 20 000 élèves handicapés cette année en France. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances a renforcé les actions de l'État en faveur de la scolarisation de ces élèves en milieu dit ordinaire. Cependant, la majorité des établissements scolaires sont encore aujourd'hui insuffisamment adaptés à l'accueil de ces enfants, notamment en termes d'accessibilité et de gestion de leurs emplois du temps. Aussi, il souhaite savoir si de nouvelles mesures vont être mises pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre leur scolarité en milieu dit ordinaire dans des conditions qui soient en adéquation avec leurs besoins spécifiques.

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  • Question écrite n° 65131 publiée le 30 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. L'UFC-Que choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans notre département. En effet, est constatée une importante et inquiétante croissance de la pression publicitaire. Le département l'Hérault croule sous les prospectus : en avril, ce sont ainsi 24 millions de prospectus représentant 980 tonnes qui ont été reçus par les habitants. Ainsi, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue, puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,1 kg/ménage/mois sur le département en 2014. Il apparaît nécessaire de dénoncer le réel coût des imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui n'est pas incitatif pour la réduction des publicités non-adressées. Aujourd'hui, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est recyclé en France, contre 75 % en Allemagne. C'est donc plus de la moitié des 980 tonnes mensuelles distribuées dans l'Hérault qui est gaspillée. Les conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs devraient être évaluées et un audit du ministère sur le financement de la gestion des déchets papier devrait être effectué, afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit précisée. Une pénalité financière pourrait aussi être instaurée pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub». Il paraît important de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire et il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 65104 publiée le 30 septembre 2014
    communes - conseils municipaux - séances. nombre minimal. conséquences

    M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il souhaiterait connaître les modalités d'application de cette obligation, ainsi que les risques de sanction encourus, lorsque le conseil municipal n'a pas été réuni depuis trois mois. Il souhaiterait également savoir si une tolérance peut être admise, si des exceptions peuvent exister et les raisons qui pourraient justifier une prolongation de ces délais.

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  • Question écrite n° 65034 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre dans la viticulture. Le contrat vendanges a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant au maintien, indispensable, du contrat vendanges et des exonérations de cotisations salariales qui y sont liées.

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  • Question écrite n° 65021 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole est vouée à disparaître. Les apiculteurs s'inquiètent donc de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation préoccupante de la filière apicole française.

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  • Question écrite n° 64966 publiée le 23 septembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération. Bien qu'elle n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. De plus, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

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  • Question écrite n° 64955 publiée le 23 septembre 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - simplification. normes. perspectives

    M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la priorité affichée par le Gouvernement en faveur d'une simplification des normes en matière économique et à son application dans le secteur touristique. La multiplicité et l'inflation des normes rendent difficiles leur application par les professionnels du tourisme et peut engendrer des inégalités entre les grands groupes et les indépendants. Récemment, le ministre des affaires étrangères et du développement international a fait part de son intention de voir adopter un plan spécifique de simplification dédié au tourisme. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de cette simplification dans un secteur primordial pour l'activité économique française.

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  • Question écrite n° 64730 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : régime général - pensions - versement. calendrier

    M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Normalement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. Ce décalage créait des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. En effet, ces foyers concernés font face à des premières dépenses courantes (eau, électricité, gaz), aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une modification de la réglementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale afin que le calendrier soit adapté aux besoins et demandes de nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 64667 publiée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'écho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 64643 publiée le 23 septembre 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fraudes à la carte bancaire en France alors que notre pays affiche le plus haut taux de fraudes en Europe dans ce domaine. En Europe, ces fraudes atteindraient le montant de 1,55 milliard d'euros pour l'année 2013. Après avoir été en avance dans la protection pendant des années en instaurant la carte à puce et le code PIN, la France semble prendre aujourd'hui du retard dans ce domaine. Ces dernières années les vols d'identité, comprenant aussi bien l'utilisation frauduleuse de données personnelles et le piratage de comptes bancaires, se multiplie de manière inquiétante. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer une meilleure protection des Français contre ce risque.

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  • Question écrite n° 64374 publiée le 23 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - effectifs. moyens. perspectives

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes concernant les moyens d'actions futurs des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, dans le cadre de la PLFSS 2015 les agents des CCI sont inquiets des conséquences de la réduction annoncée des moyens alloués. Une baisse de 37 % sur 3 ans dont une baisse immédiate de 17 % en 2015 va amener les CCI à diminuer leur masse salariale. Ainsi, au niveau national, 7 500 emplois des 26 000 agents sont menacés. À l'échelle du Languedoc-Roussillon, les conséquences ne sont pas anodines puisque 400 emplois sont concernés dont 70 dès 2015 dans l'Hérault. D'autre part, ces réductions ne permettront plus aux CCI d'intervenir dans les secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements (aéroports, ports) et généreront la fermeture de CFA. Alors que le Gouvernement vise le nombre de 500 000 jeunes par an en apprentissage d'ici à 2017, les mesures proposées augurent déjà une réduction de 30 000 apprentis dans les CFA. Dans une période où la mobilisation de l'ensemble des leviers existants est nécessaire pour assurer le redressement du pays, ôter aux CCI des moyens humains leur permettant de réaliser leurs missions au service du développement des entreprises, des travailleurs de demain et des territoires est fortement dommageable pour notre économie et nos régions. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'avenir des CCI.

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  • Réponse à la question écrite n° 59248 publiée le 23 septembre 2014
    étrangers - sans-papiers - régularisation. critères

    M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation des jeunes étrangers à leur majorité sous réserve de plusieurs conditions. Ils peuvent être régularisés à leur majorité s'ils ont été scolarisés depuis l'âge de seize ans, s'ils vivent avec un parent proche et si leurs résultats scolaires sont conformes aux attentes du préfet. En revanche, cette circulaire ne s'applique pas aux individus ayant atteint leur majorité avant la parution de la circulaire, même s'ils répondent à l'ensemble des critères. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions récentes à apporter au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour pallier ce phénomène.

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  • Question écrite n° 64229 publiée le 16 septembre 2014
    recherche - politique de la recherche - moyens budgétaires. perspectives

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes des enseignants chercheurs concernant l'annonce de mesures budgétaires pour les universités et les organismes de recherche. L'emploi scientifique est un enjeu majeur pour le secteur public, les entreprises ainsi que pour le rayonnement de la France. Il porte en lui la production de connaissances, la transmission du savoir et la formation des jeunes générations. Il est un élément du redressement de notre pays et un atout pour son avenir. Alors que la France demeure un pays attractif pour les étudiants étrangers qui sont une richesse indéniable pour notre pays, les chercheurs et enseignants-chercheurs s'inquiètent des mesures d'économie budgétaire qui pourraient concerner la recherche scientifique publique française. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositions qui seront prises, à l'avenir, en faveur de l'emploi scientifique tant académique que privé.

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  • Question écrite n° 64217 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacité de la justice et sa présence sur le territoire national. Parmi les inquiétudes des notaires, figurent la possible formation d'un désert juridique si leur profession venait à être remise en cause, la diminution de la sécurité juridique des actes et, <em>de facto</em>, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisagée dans le cas d'une éventuelle réforme. De plus, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises et qui permettraient de pérenniser les missions de la profession ainsi que les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux citoyens et aux entreprises.

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  • Question écrite n° 64206 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, près de 50 % des actes des études. Une telle décision les inquiète donc car elle pourrait avoir pour conséquence de conduire à des fermetures d'études et à des suppressions d'emplois, notamment celles de collaborateurs et de clercs d'huissiers. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Dans l'Hérault, ce sont 150 à 200 emplois qui pourraient être menacés. Pour les huissiers de justice, une mise en danger de leur profession, serait synonyme d'une réduction de l'accès à la justice ainsi que d'une désertification de certaines parties du territoire où ils ne seraient plus représentés. De même, ils s'inquiètent de voir disparaître la sécurité juridique que leurs interventions apportent aux justiciables et aux entreprises et, par conséquence, d'une augmentation probable du contentieux. Il souhaite donc savoir si une réforme de la profession d'huissier est envisagée et souhaite en connaître le contenu ainsi que les mesures permettant de pérenniser les missions de la profession et les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux justiciables.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
    • Membre titulaire du Comité consultatif des jeux

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 8 Allée Antonin Chauliac

        34080 Montpellier

        Téléphone : 04 67 61 10 45

        Télécopie : 04 67 61 10 95

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 12/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 15/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 11/01/2013 (Membre)
          • du 15/01/2013 au 30/09/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
          • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Vice-Président)

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