| ART. 6 | N°AS23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1686)
Retiré
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
| M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Bui et M. Assaf |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an»,
les mots :
« cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.