| ART. 4 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le cas échéant à certains des »,
le mot :
« et, le cas échéant, aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.