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Justice : action de groupe en matière de discrimination

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX et Razzy HAMMADI et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, n° 1699, déposée le 14 janvier 2014 (mis en ligne le 16 janvier 2014 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2811
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Razzy Hammadi rapporteur le 20 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1699

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 mai 2015 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 mai 2015 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 juin 2015 à 10 heures
Rapport n° 2811 déposé le 27 mai 2015 (mis en ligne le 2 juin 2015 à 17 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 27 mai 2015 à 19 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 10 juin 2015

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015 , TA n° 527

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, n° 514, déposée le 10 juin 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Possibilité, pour les organisations syndicales représentatives et les associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations et déclarées depuis au moins 5 ans, d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans des situations comparables et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte.

Article 3
Définition par le juge, dans la décision prononçant la responsabilité du défendeur, du groupe et des sous-groupes de victimes concernées, ainsi que du montant des préjudices individuels.

Article 4
Information des personnes susceptibles d'appartenir au groupe concerné et fixation du délai dont les victimes disposent pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.

Article 5
Établissement de la liste des personnes recevables à obtenir une indemnisation et condamnation du défendeur à procéder à cette indemnisation.

Article 7
Possibilité pour le requérant de participer à une médiation pour obtenir réparation des préjudices individuels.

Article 8
Homologation de l'accord de la médiation par le juge, qui vérifie que l'accord précise les délais et les modalités selon lesquels les victimes pourront y adhérer.

Article 10
Suspension par l'action de groupe du délai de prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant de la discrimination constatée.

Article 11
Limitation aux parties et au champ du litige de l'autorité de la chose jugée.

Article 12
Irrecevabilité des demandes ayant le même objet qu'une action ayant déjà fait l'objet d'un jugement à l'encontre de la même personne ou d'un accord de médiation homologué.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 27 mai 2015
Rapport n° 2811 de M. Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen, Seine-Saint-Denis)


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Ouverture de la possibilité de conduire une action de groupe devant la juridiction administrative à l'encontre de personnes relevant du droit public (amendement du rapporteur).

Article 6 bis (nouveau)
Création d'une procédure d'action de groupe simplifiée, ne sollicitant qu'une seule décision du juge au lieu de deux, lorsque le groupe de victimes est parfaitement identifié (amendement du rapporteur).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2811-A0).

Voir le compte rendu n° 70 de la commission


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