| ART. 3 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« titulaires et cinq magistrats suppléants ».
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel levant une ambiguïté sur le mode de désignation des magistrats suppléants au sein de la commission d’instruction, qui doivent être désignés dans les mêmes conditions que les magistrats titulaires.