Accueil > Dossiers


Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700, déposée le 14 janvier 2014 (mis en ligne le 16 janvier 2014 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1807
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 22 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1700

Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 22 janvier 2014 à 10 heures 30
Nomination co-rapporteur au cours de la réunion du 28 janvier 2014 à 17 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 19 février 2014 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 27 février 2014 à 9 heures 15
Rapport n° 1807 déposé le 19 février 2014 (mis en ligne le 21 février 2014 à 16 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 février 2014 à 17 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 27 février 2014
2e séance du jeudi 27 février 2014

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014 , TA n° 319

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 412, déposée le 27 février 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas Alfonsi rapporteur le 26 février 2014
Rapport n° 467 déposé le 16 avril 2014 :
Texte de la commission n° 468 (2013-2014) déposé le 16 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 avril 2014
Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 2014 , TA n° 103

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1909, déposée le 29 avril 2014 (mis en ligne le 6 mai 2014 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1909

Examen du texte au cours de la réunion du 21 mai 2014 à 10 heures 30
Rapport n° 1957 déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 23 mai 2014 à 10 heures 55) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 21 mai 2014 à 15 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 11 juin 2014

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 , TA n° 351


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech (4 décembre 2013)

Principales dispositions du texte



Article 1er
Conservation des scellés criminels pour une durée de cinq ans renouvelable, à la demande d'un condamné.

Article 2
Systématisation de l'enregistrement sonore des débats des cours d'assises.

Article 3
– Création d'une cour unique de révision [1] et de réexamen [2] (en remplacement des actuelles commission de révision des condamnations pénales, cour de révision et commission de réexamen), composée de dix-huit magistrats désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation et présidée par le président de la chambre criminelle.
– Création, au sein de cette cour, d'une commission d'instruction des demandes.
– Possibilité de réviser une condamnation pénale définitive lorsqu'un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature « à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ».

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 19 février 2014
Rapport n° 1807 de M. Alain Tourret (RRDP, Calvados)


La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois, qui a adopté une cinquantaine d'amendements rédactionnels ou relatifs à la procédure applicable devant la cour de révision et de réexamen.

Voir le compte rendu n° 43 de la commission


© Assemblée nationale