| ART. PREMIER | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Tombé
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« destiné à la localisation en temps réel »,
les mots :
« mentionné à l’article 230‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.