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Police et sécurité : géolocalisation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation publiée au Journal Officiel du 29 mars 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la géolocalisation , n° 257, déposé le 23 décembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 décembre 2013.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 18 décembre 2013
Rapport n° 284 déposé le 15 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 285 (2013-2014) déposé le 15 janvier 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 janvier 2014
Projet de loi relatif à la géolocalisation , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 janvier 2014 , TA n° 64

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation , n° 1717, déposé le 21 janvier 2014 (mis en ligne le 22 janvier 2014 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1732
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Pietrasanta rapporteur le 8 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1717

Examen du texte au cours de la réunion du 28 janvier 2014 à 17 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 février 2014 à 14 heures 45
Rapport n° 1732 déposé le 28 janvier 2014 (mis en ligne le 3 février 2014 à 15 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 janvier 2014 à 12 heures 50)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 11 février 2014

Projet de loi relatif à la géolocalisation , modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2014 , TA n° 290

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la géolocalisation , n° 364, déposé le 12 février 2014
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Sébastien Pietrasanta rapporteur le 18 février 2014 et Jean-Pierre Sueur rapporteur le 18 février 2014
- Rapport déposé le 18 février 2014 par M. Sébastien Pietrasanta rapporteur, mis en ligne le 19 février 2014 à 19 heures 10, sous le n° 1798 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n° 374 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 19 février 2014 à 19 heures 45) , n° 375 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1798
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 24 février 2014

Projet de loi relatif à la géolocalisation , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 février 2014 , TA n° 308

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 24 février 2014
Projet de loi relatif à la géolocalisation , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 24 février 2014 , TA n° 88

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 27 février 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 693 DC du 25 mars 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/12/13



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la géolocalisation.

Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013.

La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Mesure d'enquête indispensable à la répression de certaines formes de délinquance ou de criminalité, elle n'en porte pas moins une atteinte à la vie privée qui justifie qu'elle soit strictement encadrée par la loi. Le projet de loi vise à donner un fondement législatif strict à des pratiques qui, jusqu'alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale.

Ainsi, elle ne sera désormais possible que si elle s'avère nécessaire à la conduite d'investigations concernant un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Au cours de l'enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d'un mois renouvelable. Au cours de l'instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d'instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable.

Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d'instruction pourra, sous réserve que l'infraction soit passible d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement, autoriser l'introduction dans un domicile pour la pose d'un dispositif de géolocalisation.

En cas d'urgence, notamment de risque d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, notamment verbalement, avant d'être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures.

L'intervention d'un magistrat ne sera en revanche pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d'une victime à partir de son téléphone portable, puisque cette mesure est prise dans le propre intérêt de cette dernière.

Le Gouvernement a donc retenu un dispositif juridique cohérent, qui renforce significativement la protection des libertés publiques et les droits de la défense, tout en offrant aux services d'enquête un cadre juridique sécurisé et adapté aux spécificités de leurs missions de constatation et d'élucidation des infractions.


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