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ART. PREMIER | N°CL34 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« qui ne fait pas apparaître la date, l’heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.