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ART. PREMIERN°CL34

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014

GÉOLOCALISATION - (N° 1717)

Adopté

AMENDEMENT N°CL34

présenté par

M. Pietrasanta, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 24, substituer aux mots :

« qui ne fait pas apparaître la date, l’heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place »,

les mots :

« mentionnée au premier alinéa du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.