| ART. PREMIER | N°CL48 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
SOUS-AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|3 de M. Fourage
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 3, après le mot "moins", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ;"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas opportun de défaire les avancées obtenues au Sénat et de saper le compromis qui avait été trouvé sur ce texte.
Ce sous-amendement vise à maintenir la durée de peine de cinq ans d'emprisonnement comme règle, avec une exception lorsqu'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal.