| APRÈS ART. 4 | N°CL15 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| Mme Laurence Dumont, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après l’article 10 de la même loi, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre au Contrôleur général de formuler des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. En effet, l'action du Contrôleur général peut mettre en évidence l'inadaptation de certains choix architecturaux ou de la taille de certains établissements de privation de liberté. Lui donner la possibilité de formuler des avis aux autorités responsables sur les projets en cours pourra permettre d'alerter ces dernières des inconvénients de certains choix qu'elles ont faits ou s'apprêtent à faire.