| ART. 18 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 18
Substituer au mot :
« ligne » :
le mot :
« organisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le n°1.