Accueil > Dossiers


Entreprises : lutte contre la contrefaçon

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon publiée au Journal Officiel du 12 mars 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Richard YUNG et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 866, déposée le 30 septembre 2013
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 2 octobre 2013.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 16 octobre 2013
Rapport n° 133 déposé le 13 novembre 2013 :
Texte de la commission n° 134 (2013-2014) déposé le 13 novembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 novembre 2013
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2013 , TA n° 33

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 1575, déposée le 21 novembre 2013 (mis en ligne le 27 novembre 2013 à 15 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1720
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Clément rapporteur le 4 décembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1575

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 décembre 2013 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 janvier 2014 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 4 février 2014 à 14 heures 45
Rapport n° 1720 déposé le 22 janvier 2014 (mis en ligne le 24 janvier 2014 à 19 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 23 janvier 2014 à 16 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 4 février 2014
2e séance du mardi 4 février 2014

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2014 , TA n° 287

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 335, déposée le 5 février 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 382 déposé le 19 février 2014 :
Texte de la commission n° 383 (2013-2014) déposé le 19 février 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 26 février 2014
Proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 26 février 2014 , TA n° 90


© Assemblée nationale