| ART. 13 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« relatives »
les mots :
« pour autant qu’elles soient nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi, plus restrictive sur les données transmises.