| ART. 10 | N°AS151 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
| Mme Carrey-Conte et M. Robiliard |
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ARTICLE 10
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« toute personne, salariée, demandeur d’emploi ou engagée dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article L. 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d’insertion relevant de l’ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique.