Principales dispositions du texte Article 1er Mise en œuvre et modalités de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF). Article 4 Simplification des modalités de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue. Article 6 Renforcement des compétences des régions en matière d'apprentissage. Décentralisation complète de la création des centres de formation d'apprentis. Article 8 Précision des missions confiées aux centres de formation d'apprentis afin de favoriser la réussite des jeunes. Article 10 Mesures favorisant l'insertion dans l'emploi. Amélioration du dispositif du contrat de génération. Article 11 Renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle et mise en place de nouveaux outils destinés à permettre une plus grande coordination de la politique de formation professionnelle sur le terrain. Article 16 Réforme de la détermination de la représentativité patronale. Renforcement des règles de transparence financière. Article 20 Réforme de l'inspection du travail : renforcement des moyens de contrôle et du régime de sanctions.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 30 janvier 2014 Rapport n° 1754 de M. Jean-Patrick Gille (SRC, Indre-et-Loire) Principales dispositions adoptées par la commission : Article 1er Possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour l'acquisition d'un premier niveau de qualification (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Précisions des formations automatiquement éligibles au compte personnel de formation comme les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Simplification et amélioration de la règle d'alimentation du compte personnel de formation : abondement à la fin de chaque année, de 24 heures sur 5 ans, puis de 12 heures sur 3 ans (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 8 Mixité favorisée au sein des centres de formation d'apprentis pour combattre la sexualisation des métiers (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation). Article 8 bis Affichage des symboles républicains sur les façades des centres de formation d'apprentis (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation). Article 10 Inscription dans le code du travail du nom « Pôle emploi » pour des raisons de lisibilité et de simplicité (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Suspension temporaire de la règle de la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires prévue dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 12 Intégration dans l'offre de formation et d'orientation du champ de la transition écologique et énergétique (Disposition introduite à l'initiative de M. Denis Baupin, Écolo, Paris). Article 19 Désignation obligatoire d'un trésorier dans les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros par an (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Voir le compte rendu n° 34, 35 et 36 de la commission TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ÉDUCATION Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture des articles 8, 12 et 13 du projet de loi le 28 janvier 2014 Rapport pour avis n° 1733 de Mme Colette Langlade (SRC, Dordogne) Voir le compte rendu n° 22 de la commission