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Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale n° 3558 déposé le 9 mars 2016 (mis en ligne le 11 mars 2016 à 17 heures 30) par MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 1721, déposé le 22 janvier 2014 (mis en ligne le 23 janvier 2014 à 17 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 janvier 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1754
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Gille rapporteur le 8 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1721

Examen du texte au cours de la réunion du 29 janvier 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 29 janvier 2014 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 29 janvier 2014 à 21 heures 30
Rapport n° 1754 déposé le 30 janvier 2014 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 1er février 2014 à 20 heures 15)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 31 janvier 2014 à 19 heures 30)
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 31 janvier 2014 à 12 heures 15)

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Colette Langlade rapporteur pour avis le 15 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1721

Avis n° 1733 déposé le 28 janvier 2014 (mis en ligne le 31 janvier 2014 à 15 heures 30) par Mme Colette Langlade

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 1721) déposé le 29 janvier 2014 par Mme Ségolène Neuville


Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 5 février 2014
2e séance du mercredi 5 février 2014
1ère séance du jeudi 6 février 2014
2e séance du jeudi 6 février 2014
3e séance du jeudi 6 février 2014
1ère séance du vendredi 7 février 2014
2e séance du vendredi 7 février 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2014 , TA n° 288

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 349, déposé le 10 février 2014.
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Jeannerot rapporteur le 14 janvier 2014
Rapport n° 359 déposé le 12 février 2014 :
Texte de la commission n° 360 (2013-2014) déposé le 12 février 2014

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Patriat rapporteur pour avis le 29 janvier 2014
Avis n° 350 déposé le 11 février 2014 par M. François Patriat

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 février 2014
Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2014 , TA n° 85

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 1811, déposé le 21 février 2014 (mis en ligne le 25 février 2014 à 16 heures 30).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Patrick Gille rapporteur le 24 février 2014 et Claude Jeannerot rapporteur le 24 février 2014
- Rapport déposé le 24 février 2014 par M. Jean-Patrick Gille rapporteur, mis en ligne le 25 février 2014 à 22 heures 10, sous le n° 1813 à l'Assemblée nationale et par M. Claude Jeannerot rapporteur, sous le n° 394 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 25 février 2014 à 18 heures 45) , n° 395 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1813
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 26 février 2014

Scrutin public n° 0784 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (texte de la commission mixte paritaire). au cours de la 1ère séance du mercredi 26 février 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 , TA n° 317

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 février 2014
Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 27 février 2014 , TA n° 91


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/01/14



Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Six mois après la loi sur la sécurisation de l'emploi, issue elle-même de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il s'agit d'une nouvelle pierre majeure à l'édifice des réformes engagées lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012 puis de celle de juin 2013.

A la suite de l'accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, le projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle :

•il contribue à la sécurisation de l'emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d'un milliard d'euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;
•il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;
•il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;
•il fait de la formation un investissement plutôt qu'une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l'obligation légale et fiscale de dépenser au profit d'une obligation de former.
Le projet de loi réforme le cadre de la démocratie sociale. Il pose les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés.

Enfin, le projet de loi renforce l'inspection du travail pour la rendre pleinement efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade.

Le projet de loi présenté porte ainsi une réforme de grande ampleur, globale et cohérente. Compte-tenu de l'urgence de la bataille pour l'emploi, le projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée, en vue d'une adoption fin février.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Mise en œuvre et modalités de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF).

Article 4
Simplification des modalités de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue.

Article 6
Renforcement des compétences des régions en matière d'apprentissage.

Décentralisation complète de la création des centres de formation d'apprentis.

Article 8
Précision des missions confiées aux centres de formation d'apprentis afin de favoriser la réussite des jeunes.

Article 10
Mesures favorisant l'insertion dans l'emploi.

Amélioration du dispositif du contrat de génération.

Article 11
Renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle et mise en place de nouveaux outils destinés à permettre une plus grande coordination de la politique de formation professionnelle sur le terrain.

Article 16
Réforme de la détermination de la représentativité patronale.

Renforcement des règles de transparence financière.

Article 20
Réforme de l'inspection du travail : renforcement des moyens de contrôle et du régime de sanctions.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 30 janvier 2014
Rapport n° 1754 de M. Jean-Patrick Gille (SRC, Indre-et-Loire)


Principales dispositions adoptées par la commission :

Article 1er
Possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour l'acquisition d'un premier niveau de qualification (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Précisions des formations automatiquement éligibles au compte personnel de formation comme les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Simplification et amélioration de la règle d'alimentation du compte personnel de formation : abondement à la fin de chaque année, de 24 heures sur 5 ans, puis de 12 heures sur 3 ans (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 8
Mixité favorisée au sein des centres de formation d'apprentis pour combattre la sexualisation des métiers (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Article 8 bis
Affichage des symboles républicains sur les façades des centres de formation d'apprentis (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Article 10
Inscription dans le code du travail du nom « Pôle emploi » pour des raisons de lisibilité et de simplicité (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Suspension temporaire de la règle de la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires prévue dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 12
Intégration dans l'offre de formation et d'orientation du champ de la transition écologique et énergétique (Disposition introduite à l'initiative de M. Denis Baupin, Écolo, Paris).

Article 19
Désignation obligatoire d'un trésorier dans les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros par an (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Voir le compte rendu n° 34, 35 et 36 de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ÉDUCATION
Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture des articles 8, 12 et 13
du projet de loi le 28 janvier 2014
Rapport pour avis n° 1733 de Mme Colette Langlade (SRC, Dordogne)


Voir le compte rendu n° 22 de la commission


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