Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des postiers ayant conservé leur grade Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion pour les 6 000 agents ayant fait ce choix. Depuis cette date, ces postiers sont privés de déroulement de carrière et donc de revalorisation de celle-ci. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi depuis vingt ans ils n'ont pas eu d'évolution de carrière. Cette différence de traitement est de nature à créer de nombreuses inégalités. Lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de l'entreprise publique en Société anonyme, le Sénat avait adopté un amendement déposé par le groupe socialiste afin de mettre un terme à cette situation. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi adopté par le Sénat le 9 novembre 2009, le Gouvernement a fait supprimer cet article. Si un décret est paru le 14 décembre 2009 permettant l'accès à des listes d'aptitude, celui-ci n'a pas permis d'avancée significative. Par conséquent, La Poste continue d'être condamnée Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir une véritable égalité de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opté pour la reclassification.

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire. De trop nombreux élèves ne peuvent accéder à une scolarité ordinaire du fait de leur handicap. L'inclusion de ces élèves en milieu ordinaire est à la fois un progrès pour eux, mais également une source d'apprentissage à l'altérité et d'ouverture à l'autre, pour les élèves non porteurs de handicap. Elle souhaite donc connaître sa politique en la matière.

Mme Colette Langlade interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la question de l'absentéisme scolaire. La suppression de la loi Ciotti permet d'évacuer un système injuste et inefficace. L'absentéisme demeure néanmoins un fléau contre lequel il est nécessaire de lutter. Une prise en charge précoce permet d'endiguer largement le phénomène. Elle souhaite donc savoir si elle présentera un nouveau plan de lutte contre l'absentéisme et, le cas échéant, quels en seront les contours.

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent une dévalorisation de leur statut et demandent que des mesures soient prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur avant d'opter pour un autre statut. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle envisage pour remédier à cette situation et intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des optométristes de voir leur profession reconnue et réglementée par le code de la santé publique. Cette demande est motivée par l'évolution des techniques de soins oculaires et par la complémentarité qui se développe entre la profession d'ophtalmologiste et celle d'optométriste. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins dans notre pays, notamment dans ses zones rurales.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Mme Colette Langlade interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du fret ferroviaire dans le nord de la Dordogne et plus particulièrement sur la desserte des carrières de Thiviers.

mardi 19 mars 2013 - 17 heures

• I. Audition, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M me  Androulla Vassiliou, commissaire européenne en charge de l'éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse.
• II. Examen de la proposition de résolution de M me  Annick Girardin et de M. Didier Quentin sur la réforme de la politique commune de la pêche

• 1. Dépôt d'une motion de censure
• 2. Refondation de l'école de la République (n° 767) (suite)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance