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ART. 20N°AS195

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS195

présenté par

M. Cherpion

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article rend la mise en œuvre de ces mesures trop dépendante de l’appréciation de la situation par le seul inspecteur du travail et de ce fait fragilise la sécurité juridique de l’entreprise, notamment artisanale.