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ART. 20 | N°AS195 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
M. Cherpion |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rend la mise en œuvre de ces mesures trop dépendante de l’appréciation de la situation par le seul inspecteur du travail et de ce fait fragilise la sécurité juridique de l’entreprise, notamment artisanale.