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ART. 5N°AS242

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS242

présenté par

M. Cavard et Mme Massonneau

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ARTICLE 5

Après le mot :

« formation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 :

« au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des excédents de trésorerie des OPCA. En effet, le calcul de la trésorerie de ces organismes au 31 décembre de chaque année n'est pas approprié, dans la mesure où cela génère des décaissements entre janvier et mars. Il conviendrait donc, et c'est l'objet du présent amendement, que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l'année N+1, hors collecte perçue au titre de l'année N.