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ART. 7N°AS243

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Retiré

AMENDEMENT N°AS243

présenté par

M. Cavard et Mme Massonneau

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sauf contrepartie de services réels et identifiés rendus par le centre de formation d’apprentis à l’entreprise et sauf si l’employeur n’est pas assujetti à la taxe d’apprentissage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La garantie de gratuité des formations par apprentissage est une excellente mesure de ce projet de loi. Il est en effet essentiel de garantir la gratuité pour tous les apprentis. Cependant, si la gratuité doit aussi être la règle vis-à-vis des employeurs, certaines dérogations sont à prévoir.

Ainsi, il convient de permettre, dans certains cas, aux centres de formation d’apprentis de faire payer aux entreprises  certains services à la condition qu’ils soient réels et identifiés. De plus, lorsque l’employeur n’est pas assujetti à la taxe d’apprentissage, il convient de prévoir qu’il contribue à la formation de son apprenti.