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ART. 3N°AS281

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS281

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« II.- Au début de l’article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots :« Sauf dans des cas fixés par décret, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet amendement propose que le décret se limite à la fixation d'éventuelles exceptions.