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ART. 3 | N°AS281 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II.- Au début de l’article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots :« Sauf dans des cas fixés par décret, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet amendement propose que le décret se limite à la fixation d'éventuelles exceptions.