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ART. 12N°AS286

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS286

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 12

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« par l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d'appel : s'agissant d'un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que "l'Etat".

Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont régionales ?