| ART. 18 | N°AS419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS419
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet accord détermine l’organisation et le fonctionnement du fonds conformément aux dispositions de la présente section. ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant strictement à "remonter" un alinéa dans l'alinéa précédent.