| ART. 19 | N°AS465 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS465
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
A la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« sont définis par »,
insérer le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel