| ART. 7 | N°CL10 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 7
Modifier ainsi cet article :
I.- Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Le 1° de l’article 1er bis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent »
II.- Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Le 2° de l’article 1er bis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec un amendement qui vise à rétablir l'article 1er bis A.
La présence effective des élus est un élément indispensable pour que le citoyen puisse retrouver confiance en ses élus. L'article 1er bis A proposait que les réglements intérieurs des collectivités prévoient de moduler les indemnités en fonction de la présence effective des élus. De nombreuses collectivités ont déjà tenu compte de cette exigence, qu'il s'agit de généraliser. Il conviendra aux collectivités concernées d'adapter le niveau et les conditions de la modulation aux réalités de l'exercice du mandat.
Cet amendement de coordination prévoit la date d'application de cet article 1er bis A.