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Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120, déposée le 12 novembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Saugey rapporteur le 19 décembre 2012
Rapport n° 280 déposé le 23 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 281 (2012-2013)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 janvier 2013
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2013 , TA n° 78

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 660, déposée le 30 janvier 2013 (mis en ligne le 1er février 2013 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1544
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Doucet rapporteur le 16 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 660

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 10 heures
Nomination co-rapporteur au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 13 novembre 2013 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 décembre 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1544 déposé le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 20 novembre 2013 à 16 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2013 à 13 heures 55)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 18 décembre 2013

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 , TA n° 266

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 255, déposée le 19 décembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 290 déposé le 15 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 291 (2013-2014) déposé le 15 janvier 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 janvier 2014
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 janvier 2014 , TA n° 67

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 1725, déposée le 23 janvier 2014 (mis en ligne le 27 janvier 2014 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport d’information sur le statut de l’élu de MM. Philippe Doucet et Philippe Gosselin (19 juin 2013)

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat
:

Article 1er A
Modification de la définition de l'« intérêt » susceptible d'ouvrir des poursuites au titre de la prise illégale d'intérêts (actuellement définie par l'article 432-12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ») : substitution de la notion d'« intérêt personnel distinct de l'intérêt général » à celle d'« intérêt quelconque ».

Article 1er
Fixation, par principe, de l'indemnité de fonction perçue par les maires et les présidents de délégation spéciale au taux maximal prévu par la loi.

Article 2 bis
Extension du congé électif (qui vise à permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à la conduite d'une campagne électorale) aux communes de 1 000 habitants au moins.

Article 3
– Extension du nombre des maires et adjoints au maire susceptibles de prétendre à la faculté reconnue par la loi de suspendre leur activité professionnelle jusqu'à la fin de leur mandat.
– Doublement de la période au terme de laquelle un élu peut faire valoir un droit à réintégration dans l'entreprise à l'issue du mandat.
– Octroi de la qualité de salariés protégés aux élus poursuivant leur activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat.

Article 4
Allongement (de six mois à un an) de la durée de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat.

Article 5 bis
Octroi du « droit individuel à la formation » à l'ensemble des élus locaux, indépendamment de l'exercice d'une fonction exécutive.

Article 6
Obligation, pour chaque collectivité, de consacrer un montant minimal de crédits budgétaires au financement des formations ouvertes aux élus.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 13 novembre 2013
Rapport n° 1544 de M. Philippe Doucet (SRC, Val-d'Oise)


– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 1er A
Substitution de la notion d'« intérêt de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de la personne » à celle d'« intérêt personnel distinct de l'intérêt général » comme élément constitutif du délit de prise illégale d'intérêts (disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Paul Molac).

Article 1er B (nouveau)
Institution d'une charte de l'élu local, rappelant les grands principes déontologiques à respecter dans l'exercice d'un mandat, et destinée à être lue lors de la première séance des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 1er
Maintien de la faculté pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de fixer les indemnités de fonction des maires en deçà du taux maximal (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 1er bis A
Sanction pour absence sans motif valable à une réunion : réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux à raison de leur non participation effective aux séances plénières et aux commissions (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 6 quater
Elargissement à l'ensemble des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la faculté de solliciter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin d'obtenir des réponses sur les questions d'ordre déontologique qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir le compte rendu n° 18 de la commission


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