| ART. 1ER B | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER B
A l’alinéa 10, supprimer les mots : « à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait inutile de mentionner dans l’article 6 de la charte de l’élu local l’obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibérations, les décisions et les comptes-rendus des réunions de l’assemblée délibérante sont publics.