| ART. 8 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 8
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la proposition par votre rapporteur de suppression de l’article 1er A.