| ART. 1ER B | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 1ER B
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification, prenant en compte le fait que les dispositions de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 sont désormais en vigueur.