| ART. 2 TER | N°CL40 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa du III de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il s’agit d’harmoniser la référence à la durée légale du travail prise en compte pour déterminer le crédit d’heures dont disposent les élus municipaux de Polynésie, afin que ceux bénéficient de cette garantie dans les mêmes conditions que les élus de métropole.