| ART. 8 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 8
Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle, ces dispositions n’ayant pas vocation à être applicables en Polynésie avant l’entrée en vigueur des dispositions similaires dans les communes métropolitaines.