| ART. 8 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° au troisième alinéa, la référence au chapitre III du présent titre est remplacée par la référence aux dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.