| ART. 8 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu’il concerne l’article 5 bis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.