| ART. 1ER B | N°CL47 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4 bis. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction de la charte adoptée par la commission des Lois en première lecture, afin de mettre en œuvre la proposition n° 24 du rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu : «Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités. »