| ART. 8 | N°CL39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 8
I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
II.Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.