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Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 175 rectifié, déposé le 27 novembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 novembre 2013.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur le 11 décembre 2013
Rapport n° 288 déposé le 15 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 289 (2013-2014) déposé le 15 janvier 2014

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 21 et jeudi 23 janvier 2014
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2014 , TA n° 69

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 1729, déposé le 24 janvier 2014 (mis en ligne le 27 janvier 2014 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1808
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Colette Capdevielle rapporteur le 22 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1729

Nomination d'un co-rapporteur au cours de la réunion du 4 février 2014 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 19 février 2014 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 15 avril 2014 à 9 heures
Rapport n° 1808 déposé le 19 février 2014 (mis en ligne le 25 février 2014 à 12 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 20 février 2014 à 16 heures 20)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 15 avril 2014
séance du mercredi 16 avril 2014

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014 , TA n° 324

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 478, déposé le 17 avril 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Colette Capdevielle rapporteur le 13 mai 2014 et M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur le 13 mai 2014
Rapport déposé le 13 mai 2014 par Mme Colette Capdevielle rapporteur, mis en ligne le 15 mai 2014 à 20 heures 15, sous le n° 1933 à l'Assemblée nationale et par M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur, sous le n° 529 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 1952, déposé le 14 mai 2014 (mis en ligne le 16 mai 2014 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2200
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1952

Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 octobre 2014 à 21 heures 15
Rapport n° 2200 déposé le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 24 septembre 2014 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 septembre 2014 à 18 heures 45)

Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 30 octobre 2014

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014 , TA n° 416

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 76, déposé le 31 octobre 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 215 déposé le 14 janvier 2015 :
Texte de la commission n° 216 (2014-2015) déposé le 15 janvier 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 janvier 2015
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 22 janvier 2015 , TA n° 53

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 30 octobre 2014, TA n° 416
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0416
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° TA416

Rapport n° 2525 déposé le 28 janvier 2015 (mis en ligne le 28 janvier 2015 à 13 heures 15) par Mme Colette Capdevielle

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 28 janvier 2015
2e séance du mercredi 28 janvier 2015

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015 , TA n° 467

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 710 DC du 12 février 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/11/13



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures. Il poursuit le chantier déjà largement engagé.

Ce projet de loi contient d'abord une habilitation pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Les dispositions du code civil en la matière, issues du code Napoléon, ne permettent plus aux particuliers et aux entreprises d'avoir une vision claire et précise de l'état du droit dans leurs relations contractuelles quotidiennes. Il est donc primordial de réformer le droit français des obligations pour le rendre plus accessible, plus attractif et mieux adapté aux enjeux économiques et judiciaires actuels.

La modernisation et la simplification du droit passent également par son adaptation aux nouvelles technologies. C'est ainsi que le projet présenté vise à permettre, en matière pénale, la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables, pour la transmission des convocations, des avis ou des documents nécessaires au déroulement de la procédure.

Plusieurs mesures concrètes et pragmatiques de ce projet de loi visent à faciliter la vie des citoyens dans leur quotidien, qu'il s'agisse de permettre aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires, de rendre plus facile et moins onéreuse la preuve de la qualité d'héritier pour les successions les plus modestes ou d'ajuster les règles relatives à la protection juridique des majeurs afin de mieux prendre en compte certaines pathologies et de mieux associer les familles dans la gestion des mesures de protection de leurs proches.

Ce projet prévoit aussi de réformer le tribunal des conflits, qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif, en mettant fin à sa présidence par le garde des Sceaux, anachronique au regard des exigences modernes de la séparation des pouvoirs, et en permettant la modernisation de la procédure devant cette juridiction.

L'objectif de ce texte est également, pour les affaires intérieures, d'alléger le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l'Etat en simplifiant plusieurs dispositions relatives à l'administration territoriale figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code de l'éducation, le code du sport ou encore le code de la sécurité intérieure.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat :

Article 1er
Habilitation du Gouvernement à simplifier, par ordonnance, certaines règles relatives à l'administration légale des biens d'un mineur et à la protection juridique des majeurs, afin notamment de créer un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des « membres proches de la famille » d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, leur permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Article 2
– Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, certaines règles relevant du droit de la famille et des successions, afin notamment de permettre au juge prononçant un divorce de désigner un notaire, éventuellement accompagné d'un juge commis.
– Extension aux personnes sourdes ou muettes de la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.

Article 4
Abrogation des actions possessoires [1].

Article 7
Réforme du Tribunal des conflits : suppression de la présidence de cette juridiction par le ministre de la justice ; la présidence sera assurée alternativement par un membre du Conseil d'État et par un membre de la Cour de cassation, élu par les membres titulaires du Tribunal, parmi eux, pour trois ans.

Article 8
Développement des communications par voie électronique en matière pénale, afin notamment de permettre à l'autorité judiciaire d'adresser certaines documents (convocations, avis…) par voie électronique tant aux professionnels concourant au fonctionnement du service public de la justice qu'aux personnes impliquées dans une procédure pénale.

Article 9
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures en matière d'administration territoriale, afin notamment de permettre aux conducteurs d'obtenir communication par voie électronique de leur solde de points ou du retrait de points dont ils ont fait l'objet.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 19 février 2014
Rapport n° 1808 de Mme Colette Capdevielle (SRC, Pyrénées-Atlantiques)


– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 1er
– Précision selon laquelle les « membres proches de la famille » qui peuvent bénéficier du dispositif d'habilitation par justice sont les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le concubin de ce majeur (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
– Relèvement de 5 à 10 ans de la durée initiale maximale des mesures de tutelle prononcée à l'égard d'une personne dont l'altération des facultés intellectuelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
– Encadrement de la durée des mesures de protection d'une personne souffrant de la même altération de ses facultés intellectuelle, lors de leur renouvellement : fixation d'un plafond de 20 ans (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 2
– Modification de l'habilitation relative aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce, afin que celui-ci puisse prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
– Modification de l'habilitation afin d'instaurer un mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier pour les successions portant sur un montant limité : le dispositif mis en place reposera sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état-civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
– Extension de la possibilité d'établir un testament authentique aux personnes ne pouvant pas s'exprimer en français (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 2 bis (nouveau)
Règlement des salaires et indemnités dus au salarié d'un particulier employeur décédé : ce règlement par les héritiers sera réputé être un acte conservatoire pouvant être accompli sans emporter acceptation de la succession (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 7
Réforme du Tribunal des conflits : substitution de la dénomination de « rapporteur public » à celle de « commissaire du gouvernement » (disposition introduite à l'initiative de Mme Cécile Untermaier).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir le compte rendu n° 43 de la commission


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