| ART. 9 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
"a) Après le mot : "fermeture", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : "et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent"".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.