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ART. 9 | N°110 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Bompard et M. Collard |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« groupes de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains artisans sont amenés à effectuer plusieurs travaux différents pour lesquels les besoins en qualification divergent. C’est notamment le cas des boulangers-pâtissiers, des bouchers-charcutiers ou encore des plombiers-chauffagistes.
En outre, il n’est pas toujours nécessaire de détenir un diplôme pour exercer certains métiers. Si le recentrage par métier valorise l’image de l’artisanat en garantissant le professionnalisme des artisans, il faut néanmoins donc tenir compte de la réalité du monde de l’artisanat et centrer l’exigence de qualification professionnelle par grande famille de métiers.