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Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal Officiel du 19 juin 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1338, déposé le 21 août 2013 (mis en ligne le 3 septembre 2013 à 16 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 janvier 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1739
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Fabrice Verdier rapporteur le 9 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1338

Examen du texte au cours de la réunion du 28 janvier 2014 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 28 janvier 2014 à 21 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 29 janvier 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 1739 déposé le 29 janvier 2014 (mis en ligne le 10 février 2014 à 15 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 31 janvier 2014 à 19 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 12 février 2014
2e séance du mercredi 12 février 2014
1ère séance du jeudi 13 février 2014
2e séance du jeudi 13 février 2014
1ère séance du mardi 18 février 2014

Scrutin public n° 0779 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises au cours de la 1ère séance du mardi 18 février 2014

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014 , TA n° 299

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 376, déposé le 18 février 2014
et renvoyé à la commission des affaires économiques
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Yannick Vaugrenard rapporteur le 29 janvier 2014
Rapport n° 440 déposé le 9 avril 2014 :
Texte de la commission n° 441 (2013-2014) déposé le 9 avril 2014

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Didier Marie rapporteur pour avis le 26 février 2014
Avis n° 442 déposé le 9 avril 2014 par M. Didier Marie

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Nicole Bonnefoy rapporteur pour avis le 26 février 2014
Avis n° 446 déposé le 9 avril 2014 par Mme Nicole Bonnefoy

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 16 et jeudi 17 avril 2014
Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2014 , TA n° 100

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée et modifié par le Sénat, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1893, déposé le 18 avril 2014 (mis en ligne le 28 avril 2014 à 17 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Fabrice Verdier rapporteur le 21 mai 2014 et Yannick Vaugrenard rapporteur le 21 mai 2014
- Rapport déposé le 21 mai 2014 par M. Fabrice Verdier rapporteur, mis en ligne le 23 mai 2014 à 19 heures, sous le n° 1966 à l'Assemblée nationale et par M. Yannick Vaugrenard rapporteur, sous le n° 556 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 23 mai 2014 à 12 heures 30) , n° 557 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1966
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014 , TA n° 342

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 juin 2014
Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 5 juin 2014 , TA n° 131


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/13



La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative à l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et du soutien à l'entrepreneuriat individuel et du plan d'action pour le commerce et les commerçants, présentés respectivement lors des conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin et du 19 juin 2013.

Ces secteurs, fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité et irriguant l'ensemble du tissu économique et social, appellent des mesures spécifiques, notamment parce qu'une large partie des entreprises y sont de petite ou de très petite taille. Ces mesures concernent tout d'abord les 770 000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11% du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et le million d'entreprises de l'artisanat qui comptent plus de 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros.

Pour permettre le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d'améliorer la situation locative de ces entreprises, variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville. A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d'indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l'artisanat. L'évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l'établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.

Par ailleurs, la valorisation des savoir-faire des métiers de l'artisanat étant un facteur d'attractivité de ces secteurs, il est nécessaire de redonner un sens à la qualité d' « artisan ». Le projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification professionnelle qui lui sont inhérentes, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.

Le projet de loi fait également évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d'une plus grande simplicité et équité. Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, qu'il soit primo-créateur ou déjà en activité. Le régime de l'auto-entrepreneur est adapté pour corriger ses effets dommageables en matière de distorsions de concurrence et de salariat déguisé et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu'il puisse jouer son rôle d'initiateur en matière de création d'entreprise.

Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement souhaite encourager la dynamique entrepreneuriale en rendant plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a demandé au député Laurent Grandguillaume d'animer, dès la rentrée, une mission de concertation associant l'ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle. Les recommandations qui seront formulées seront prises en compte dans le débat parlementaire.
Enfin, le projet de loi conforte l'assise juridique des leviers traditionnels d'intervention publique dans ce secteur, à savoir les procédures d'urbanisme commercial, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et les réseaux consulaires. Il permet en particulier de simplifier les règles d'urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour les projets de très grande envergure. Il permettra aux collectivités locales de mener une politique de développement économique cohérente, tout en soutenant le tissu économique local.

Principales dispositions du texte



Titre Ier :
Rénovation du régime des baux commerciaux (articles 1er à 8)

Article 1er :

Augmentation de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans.


Article 2 :

Remplacement de l'indice du coût de la construction par l'indice des loyers commerciaux et par l'indice des loyers des activités tertiaires pour les indices de référence applicables au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale ou lors du renouvellement du bail.

Article 3 :

Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux aux loyers révisés ainsi qu'aux charges et travaux.

Article 4 :

Limitation des réajustements annuels du loyer permis par les dérogations aux règles de plafonnement à 10 % du dernier loyer acquitté. Inapplicabilité de cette limitation lorsque la dérogation aux règles de plafonnement fait suite à une clause du contrat du bail relative à sa durée ou au mode de fixation du loyer.

Article 5 :

Etablissement obligatoire d'un état des lieux contradictoire au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. Annexion au contrat de bail d'un inventaire des charges locatives et de leur répartition qui fait l'objet d'un récapitulatif annuel.

Article 6 :

Mise en place d'un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial occupé.

Article 7 :

Délégation possible du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains, à un établissement de coopération intercommunale, à un établissement public ayant vocation à l'exercer ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

Article 8 :

Application des dispositions des articles 1er à 6 aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la loi.

Titre II :
Promotion du développement des très petites entreprises (articles 9 à 19)

Article 9 :
Immatriculation obligatoire au répertoire des métiers des personnes physiques et des personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
Maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers sans condition de durée de toute entreprise artisanale dont les effectifs dépassent le seuil de dix salariés ou de toute entreprise de plus de dix salariés qui a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission.
Définition par décret des conditions dans lesquelles les personnes physiques et les dirigeants sociaux peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan.

Article 10 :

Accès des services des chambres de métiers et de l'artisanat au fichier des interdits de gérer dans le cadre de leur mission de tenue du répertoire des métiers.

Article 12 :

Intégration, dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, des auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaire dépasse, pendant deux années civiles consécutives, un seuil fixé par décret.
Mise en place d'une année de transition pour la première année civile au titre de laquelle le régime d'auto-entrepreneur ne s'applique plus par le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du dernier revenu connu et sans application de l'éventuelle cotisation minimale maladie-maternité due. Impossibilité pour les travailleurs indépendants d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur au cours de l'année civile de transition et de la suivante.
Application de la réforme aux cotisations et contributions de sécurité sociales dues à compter du 1er janvier 2015.

Article 13 :
Immatriculation obligatoire et systématique des auto-entrepreneurs artisans, qu'ils exercent leur activité à titre obligatoire ou secondaire au registre des métiers et au registre du commerce. Délai de douze mois accordé aux auto-entrepreneurs à titre secondaire pour s'immatriculer.

Article 15 :

Limitation du droit aux prestations de formation professionnelles aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation.

Article 18 :

Possibilité que le bilan de clôture de l'entrepreneur individuel constitue le bilan d'ouverture de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) lors du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL

Article 19 :

Allègement des obligations de publication des comptes annuel de l'EIRL.

Titre III :
Efficacité de l'intervention publique (articles 20 à 29)

Article 21

Suppression des observatoires d'équipement commercial (ODEC).

Article 22

Suppression de l'obligation de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne.

Article 23 :

Autosaisine possible de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour l'examen des projets dont la surface de vente est d'au moins 30 000 m².

Article 24 :

Dépôt possible d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la suite d'un refus de la CNAC en cas de modification substantielle du projet. Suppression du délai d'un an entre le refus de la CNAC et la présentation de la nouvelle demande.

Article 25

Simplification des modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Article 26 :

Effet suspensif de l'appel formé contre un jugement d'annulation d'une élection consulaire.

Titre IV:
Dispositions relatives à l'outre-mer (article 30)

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 8 avril 2014
Rapport n° 1861 de M. Arnaud Leroy (SRC, Français établis hors de France)


– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 6
Certification du processus de sélection des agents en vue de leur recrutement par une société privée de protection des navires (amendement du rapporteur).

Article 9
Suppression de l'interdiction de faire état, dans les documents contractuels ou publicitaires d'une entreprise privée de protection des navires, de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire de l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise (amendement du rapporteur).

Article 10
Possibilité pour une entreprise privée de protection des navires d'exercer des activités de conseil et de formation en matière de sûreté maritime (amendement du rapporteur).

Article 12
Durcissement de la procédure de délivrance de la carte professionnelle des agents des entreprises privées de protection des navires : fourniture d'une lettre d'intention d'embauche de l'entreprise pour la première demande d'une carte professionnelle et délivrance d'une première carte provisoire pour une durée limitée à un an (amendement du rapporteur).

Article 18
Instauration d'un comité réunissant des représentants des armateurs, de la marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère des affaires étrangères pouvant alerter le Premier ministre sur l'opportunité de redéfinir les zones dans lesquelles le recours à une société privée de protection des navires est autorisé (amendement du rapporteur).

Fixation par décret de la liste des types de navires ne pouvant pas recourir aux sociétés privées de protection des navires, plutôt que de la liste des navires éligibles, ainsi que des circonstances dérogatoires dans lesquelles ils peuvent embarquer des agents de protection (amendements du rapporteur).

Article 19
Fixation du nombre minimum d'agents exerçant l'activité privée de protection des navires embarqués à bord d'un navire conjointement par l'armateur, les assureurs et l'entreprise privée de protection plutôt que par décret (amendement du rapporteur).

Article 24
Identification de l'agent investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord, cet agent devant être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord (amendement du rapporteur).

Vérification par l'armateur de la validité des cartes professionnelles des agents de protection au plus tôt 72 heures avant l'embarquement de l'équipe (amendement du rapporteur).

Article 29
Transmission au Conseil national des activités privées de sécurité d'un rapport rédigé par le capitaine pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection (amendement du rapporteur).

Article 30
Consignation à bord des assaillants capturés et information de la représentation française du pays de destination du navire (amendement du rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 1861-A0).

Voir le compte rendu n° 48 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 8 avril 2014.
Rapport pour avis n° 1860 de M. Nicolas Bays (SRC, Pas-de-Calais)


Voir le compte rendu n° 38 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 26 février 2014.
Rapport pour avis n° 1833 de Mme Anne-Yvonne Le Dain (SRC, Hérault)


Voir le compte rendu n° 45 de la commission


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