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Commission des affaires économiques

Mercredi 29 janvier 2014

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 57

Présidence de M. François Brottes Président

– Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 1338) (M. Fabrice Verdier, rapporteur)

La commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 1338) sur le rapport de M. Fabrice Verdier.

TITRE III

AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ
DE L’INTERVENTION PUBLIQUE

Chapitre Ier

Simplification et modernisation de l’aménagement commercial

Avant l’article 20

La Commission étudie l’amendement CE246 du Gouvernement.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Dans la continuité des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’amendement vise à intégrer l’urbanisme commercial au droit commun de l’urbanisme.

Il propose que le permis de construire soit désormais la seule autorisation requise pour implanter un projet commercial et que les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) soient obligatoirement consultées par l’autorité compétente lors de l’instruction du permis de construire.

Si une CDAC émet un avis défavorable, un recours sera possible devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Si celle-ci émet à son tour un avis défavorable, le permis de construire ne pourra pas être délivré. En cas d’avis favorable de la CDAC ou de la CNAC, l’autorité administrative pourra délivrer ou non le permis selon les modalités actuelles.

La réforme proposée, qui répond aux attentes des parlementaires et des élus locaux, simplifiera les procédures, raccourcira les délais et renforcera le contrôle des projets.

M. Fabrice Verdier, rapporteur. Avis favorable. La procédure rapproche permis de construire et autorisation d’aménagement commercial.

M. le président François Brottes. Je remercie le Gouvernement d’avoir avancé sur ce chapitre. La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial de Patrick Ollier et Michel Piron avait engagé la réflexion. Sous la mandature précédente, notre commission avait souhaité que la procédure soit plus simple et plus lisible, et qu’on mette en adéquation l’autorisation de faire et de vendre.

M. Daniel Fasquelle. Heureusement que l’UMP est là ! Pour les baux commerciaux, le Gouvernement s’est largement inspiré du rapport que j’avais rédigé en 2012. Après avoir combattu le statut d’autoentrepreneur, il décide à présent de l’étendre. Enfin, il reprend la proposition de Patrick Ollier et de Michel Piron sur l’urbanisme commercial. Le projet de loi va dans le bon sens, puisqu’il s’inspire de nos propositions. Il pourrait encore aller plus loin, en faisant dépendre ces questions du code de l’urbanisme, c’est-à-dire de la décision des élus, alors que le maire est actuellement lié par l’avis de la CDAC. Si le Gouvernement évoluait sur ce point, il rejoindrait totalement la position de l’UMP.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement va dans le bon sens, car un document d’urbanisme tel que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut prévoir dans le détail toutes les implantations commerciales possibles. Je regrette seulement qu’il ne laisse plus aux CDAC qu’un avis consultatif, alors que celles-ci possèdent une vision assez large des aménagements commerciaux.

M. le président François Brottes. Relisez l’amendement : il prévoit que la CDAC émet un avis favorable et non uniquement consultatif.

La Commission adopte l’amendement CE246.

Elle en vient à l’amendement CE13 de M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’État étant créancier prioritaire lorsqu’une entreprise fait faillite, ses fournisseurs, notamment sa banque, savent qu’ils ne pourront pas sécuriser leur créance envers leur client si celui-ci fait défaut. Cette situation accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres. Or, nous l’avons constaté lors de la crise financière, lorsque ceux-ci ne se font plus confiance, des secteurs entiers de l’économie peuvent être bloqués.

L’État en a conscience. Il a créé une société afin d’assurer les financements que les acteurs ne s’apportaient plus entre eux ; il les garantit même, assumant le risque systémique que la défiance des banques a développé. Si, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, il abandonnait temporairement son privilège, les créanciers chirographaires auraient plus de chances d’être remboursés et la confiance des acteurs économiques augmenterait. Il serait paradoxal que, à l’heure où le Gouvernement recherche à relancer la croissance, l’État aggrave les risques économiques.

Mme la ministre. Je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le privilège du Trésor a déjà été assoupli. Sa suppression, qui banaliserait les créances fiscales, dégraderait leur recouvrement dans un contexte budgétaire particulièrement difficile.

M. le rapporteur. Avis défavorable. En garantissant les contributions directes et les taxes assimilées perçues pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales, le privilège du Trésor finance les services publics. À ce titre, il contribue à la solidarité nationale, à laquelle nous sommes tous attachés.

Mme Laure de La Raudière. La réponse est un peu rapide. En 2008-2009, quand nous avons voté le plan de relance économique, nous avons adopté à l’unanimité un dispositif équivalent, afin d’éviter les faillites en domino. L’état de l’économie et le nombre de dossiers de faillites traités par les tribunaux de commerce imposent de rouvrir le débat. La mesure proposée est saine. L’État gagnerait plus d’argent en évitant les faillites en cascade qu’il n’en perdrait en abandonnant partiellement de son privilège.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je ne nie pas que, par le biais de la médiation nationale, le Trésor public ait assoupli sa position, mais il n’agit pas envers toutes les entreprises en difficulté comme il l’a fait pour L’Humanité.

M. le président François Brottes. À plusieurs reprises, l’État a fait preuve de discernement, ce qui semble judicieux : il peut arriver qu’une entreprise dépose le bilan sans que sa responsabilité soit en cause.

Mme la ministre. Il n’y a pas lieu d’aller au-delà des assouplissements votés en 2008.

Mme Catherine Vautrin. Le plan de relance était un dispositif spécifique et transitoire, alors que l’amendement vise à apporter des réponses durables à la crise. Cependant, sa rédaction va peut-être un peu loin. Il peut sans doute être récrit avant la discussion en séance publique.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je maintiens l’amendement.

La Commission rejette l’amendement CE13.

Elle en vient à l’amendement CE17 de M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. La proposition est issue du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, commandé par le Gouvernement, et dont j’étais co-rapporteur avec Fabrice Verdier. Il s’agit d’imposer à toute entreprise l’obligation de rembourser les aides publiques qui lui ont été versées, dès lors qu’elle distribue des dividendes. Le remboursement alimenterait un fonds national ou régional, qui les aiderait à passer des seuils critiques.

M. le président François Brottes. Un amendement similaire a été voté dans la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, dont Mme Valter est rapporteure. Le texte est examiné aujourd’hui même en commission au Sénat.

Mme la ministre. Avis défavorable. Je comprends l’objectif de l’amendement, mais je regrette qu’il ne précise pas la nature des aides publiques concernées – subventions, prêts bonifiés, garanties, avances remboursables – et ne borne pas le dispositif dans le temps.

M. le rapporteur. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. En l’état, le dispositif proposé n’est pas viable. En outre, au-delà du remboursement proprement dit, il faut conditionner le versement d’aides ou d’avances remboursables à un véritable accompagnement.

Mme Clotilde Valter. Dans la proposition de loi, nous avons introduit un amendement qui prévoit le remboursement des aides publiques lorsqu’un site rentable doit fermer et qu’une procédure judiciaire est engagée. L’amendement de M. Taugourdeau s’inscrit dans la même logique, qui vise à un meilleur contrôle des aides publiques.

Mme Laure de La Raudière. Les deux amendements portent sur des contextes différents. Quand une entreprise fait des bénéfices, elle a le choix : elle peut verser des dividendes aux actionnaires ou les investir. L’amendement prévoit qu’elle ne puisse opter pour la première solution sans qu’une partie de ses dividendes abonde un fonds de remboursement. Je ne comprends pas qu’on s’oppose à cette logique, qui est saine pour les finances publiques.

Les entreprises assimileront la règle. Éventuellement, elles demanderont moins de subventions. La réponse de la ministre et du rapporteur n’est pas suffisante. Rien n’empêche d’adopter l’amendement, quitte à retravailler sa rédaction par la suite, puisque nous sommes encore en première lecture.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Tous les chefs d’entreprise devant lesquels j’ai évoqué cette proposition l’ont approuvée. Que se passe-t-il sur le terrain ? Aujourd’hui, avec l’accord d’un président de communauté de communes, un chef d’entreprise peut toucher une aide de 680 000 euros pour déplacer son établissement, même de quelques kilomètres, afin de le situer en bordure d’autoroute, ce qui augmentera sa valeur à la vente. Ne serait-il pas normal qu’il reverse une partie de cette aide au fonds régional, lorsqu’il réalisera la plus-value ? À ce moment, en effet, l’argent public n’aidera plus l’entreprise. Il ira dans la poche d’une personne privée, qui s’en servira par exemple pour acheter un appartement à Val-d’Isère ou à la Baule !

Mme Catherine Vautrin. L’amendement vise à transformer la subvention en une avance dont le remboursement intervient au versement du premier dividende. Le dispositif est sain. Il mettra fin au tourisme des entreprises en matière de subvention.

Mme Clotilde Valter. Je me réjouis que l’UMP fasse une proposition aussi constructive. Lorsque nous avons défendu la proposition de loi à Bercy, il avait fallu forcer un peu le passage.

La rédaction de l’amendement doit encore être précisée, certaines aides, comme celles que versent les collectivités, étant déjà remboursables. Il faut aussi fixer la date à partir de laquelle la mesure s’exercera. Mais, pour peu qu’il soit affiné, l’amendement pourra être voté à l’unanimité. C’est une excellente nouvelle.

M. Alain Marc. Dès lors que nous partageons le même objectif, il serait paradoxal que nous ne parvenions pas à trouver une rédaction satisfaisante.

M. Éric Straumann. Je crains qu’il ne soit très facile de contourner le dispositif en sortant la rentabilité du bilan, par exemple sous forme de salaire ou de frais de siège. En Alsace, l’hôtellerie reçoit une aide sous la forme d’un versement de tant d’euros par chambre. Si on les contraint à la rembourser, les sociétés étrangères, qui remontent actuellement une partie de leurs bénéfices en versant des dividendes, n’investiront plus chez nous.

Mme Laure de La Raudière. Je propose un sous-amendement tendant à remplacer le mot « aides » par le mot « subventions », ce qui permettrait d’adopter l’amendement, avant de le retravailler.

Mme Michèle Bonneton. Les élus écologistes ont toujours dénoncé le fait qu’on verse de l’argent public aux entreprises sans contrepartie, que ce soit au niveau communal, intercommunal, départemental, régional ou national. L’amendement est donc bienvenu.

M. le président François Brottes. Même si un accord se dégage sur le fond, la rédaction de l’amendement n’est pas normative. Celui-ci ne peut donc pas être adopté en l’état.

Mme la ministre. Il faut définir les aides concernées, borner le dispositif dans le temps sans compromettre l’attractivité du territoire, car, en tant que ministre du tourisme, je souhaite attirer des investisseurs privés pour moderniser certaines structures. Bref, je suis ouverte à toute proposition visant à améliorer la rédaction de l’amendement, mais, en l’état, je maintiens mon avis défavorable.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’amendement est certes mal rédigé, mais je regrette que le Gouvernement ne soutienne pas une proposition approuvée par la Cour des comptes. Je rappelle qu’il s’agit de récupérer non la totalité, mais une partie des aides versées par l’État.

M. le rapporteur. Je vous propose de retravailler l’amendement pour le préciser et le solidifier sur le plan juridique, auquel cas j’émettrai un avis favorable.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je le retire.

M. le président François Brottes. Il faudra notamment évoquer les conditions d’attribution des subventions.

M. Daniel Fasquelle. Ces notions doivent être manipulées avec prudence. Quand, par le biais du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), l’État aide à créer une zone d’activité économique, il fait évoluer le prix des terrains. Pour autant, s’agit-il d’une aide directe, indirecte, voire d’une subvention ? En outre, je partage les craintes de M. Straumann sur le risque de contournement : pour éviter de rembourser les aides, il suffira de ne jamais verser de dividende.

L’amendement CE17 est retiré.

Article 20 (article L. 751-2 – II – 1° du code de commerce) : Composition des commissions départementales d’aménagement commercial

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE262 et CE263 de M. François Brottes, CE250 du Gouvernement et CE131 de Mme Marie-Lou Marcel.

M. le président François Brottes. Quand nous avons entrepris de réformer les autorisations nécessaires à l’ouverture d’un commerce, j’ai plaidé pour la suppression de la CNAC et l’instauration de commissions régionales d’aménagement commercial (CRAC). Néanmoins, dans sa nouvelle composition, et compte tenu du nouveau rôle qui lui a été confié, notamment de sa capacité d’autosaisine pour les grands projets, la CNAC joue un rôle utile. Le cabinet de la ministre m’a convaincu que, contrairement à ce que j’avais observé dans ma circonscription, les décisions ne vont pas toujours dans le même sens.

Néanmoins, il est absurde qu’aucun conseiller régional ne siège dans les CDAC qui statuent sur les implantations importantes, dont l’impact interdépartemental est évident. L’amendement vise à prendre en compte la maille régionale pour ce type d’installation. Il va dans le sens du choc de simplification, puisqu’il réduira le nombre total de commissions.

Mme la ministre. Quand, au cours du travail préparatoire que j’ai mené sur le projet de loi, j’ai consulté tant les professionnels que les élus locaux, ils ont insisté sur la nécessité d’avoir des règles stables, connues de tous. Aucun n’a soulevé la question du changement d’échelle territoriale.

En revanche, il me semble nécessaire que les CDAC prennent en compte l’avis des élus locaux. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à ce que celles-ci intègrent le point de vue du conseil régional, particulièrement quand les projets se situent à la frontière de deux ou plusieurs départements. Dans ce cas, je propose d’élargir la commission compétente afin qu’elle accueille des élus desdits départements.

Vous avez rappelé que la CNAC pouvait s’autosaisir pour les projets de grande envergure, qui dépassent les frontières départementales ou régionales. Les chiffres montrent que ses décisions sont très équilibrées, alors que le niveau régional n’est pas encore prêt à se saisir de ces sujets.

M. le rapporteur. Je partage l’avis de notre président : la dimension régionale ne peut plus être ignorée ; les projets ont le plus souvent un impact interdépartemental, voire interrégional – je puis moi-même en témoigner pour ce qui concerne mon département. Cela étant, l’évolution de la composition des CDAC pourrait constituer une transition « naturelle », répondant davantage aux attentes des élus locaux. Par ailleurs, l’autosaisine de la CNAC me paraît de nature à satisfaire la préoccupation du président Brottes, sachant que je défendrai un amendement pour qu’elle puisse intervenir à partir de 20 000 m2. Les conseillers régionaux apporteront un regard plus « lointain », mais aussi plus neutre, sur un certain nombre de projets ; l’évolution de la composition des CDAC offre donc un bon compromis.

Mme Catherine Vautrin. Si j’étais flagorneuse, je vous dirais que vous êtes visionnaire, monsieur le président : en proposant de supprimer les CDAC au profit de CRAC, vous anticipez sur la fusion des départements et des régions. Mais je crains que vous n’alliez un peu vite, et la position du rapporteur et de la ministre me semble plus raisonnable. Nous risquons en effet de transposer à l’échelle des régions ce que nous vivons dans les départements. Les exemples dans lesquels l’implantation d’une très grande surface dans une région est susceptible d’avoir un impact sur les régions voisines sont légion ; il faudra donc que la CNAC s’autosaisisse dans presque tous les cas ! Avouez que ce serait provocateur. Je me rangerai donc à l’avis du rapporteur. Inviter les régions à la table est déjà un grand pas.

M. Dominique Potier. Je partage l’idée qu’il faut passer à un schéma régional. Il ne vous a sans doute pas échappé que, chaque fois que l’on augmente la maille, on limite le nombre d’interfaces avec les zones frontières. Nous en avons tous des exemples. Pour ma part, je pense à la zone de Metz sud, qui rayonne sur trois départements. La tentation naturelle de chaque département est donc de créer une « contre-zone ». Le résultat de tout cela, c’est la rapacité commerciale entre grandes enseignes et le gaspillage d’hectares de terrains agricoles ou de réserves alimentaires. Bref, personne n’y gagne. On ne peut prétendre moderniser le pays, changer d’échelle, et maintenir des niveaux départementaux qui ne correspondent à aucune réalité économique sur les zones de chalandise. Sans doute faut-il introduire un biais local dans le niveau régional, notamment à travers les intercommunalités et les SCOT, mais il est impératif de changer d’échelle pour préparer la France du XXIe siècle, qui sera une France de la mobilité et de l’économie des biens naturels. Ayons le courage de reconnaître que la bonne échelle est au minimum la région, et d’arrêter de défendre des prés carrés.

M. Daniel Fasquelle. Je regrette qu’il nous faille réécrire le projet de loi en commission. Si tout cela avait été mieux pensé, si le Gouvernement n’avait pas tant tergiversé, la question de l’urbanisme commercial aurait été au cœur du projet dès l’origine, et nous aurions pu travailler dans de bien meilleures conditions.

Je ne suivrai pas votre proposition, monsieur le président. Vous souhaitez mettre fin aux CDAC au profit de CRAC au motif que l’implantation de zones commerciales peut avoir un impact sur deux départements. Mais que se passe-t-il si l’implantation a un impact sur deux régions ? Finalement, il convient surtout de permettre à la CNAC de se saisir des projets les plus importants. Le seuil de 30 000 m2 me semble trop élevé. Le rapporteur propose 20 000 m2 ; pour ma part, je pense à 5 000 m2. Pourquoi ne pas prévoir que la CNAC doit être saisie dès lors que l’impact du projet dépasse le cadre du département ou de la région ?

Les conseillers régionaux ont bien sûr leur mot à dire, et tous les élus concernés doivent être autour de la table au moment où la décision est prise, d’autant que les régions ont la compétence du développement économique. Néanmoins, ce débat me semble un peu décalé. En effet, c’est désormais dans le cadre des SCOT que les élus décideront d’ouvrir telle ou telle partie du territoire à l’urbanisme commercial. Faire chapeauter les élus qui ont élaboré le SCOT par une CDAC, une CRAC ou la CNAC ne me semble donc pas opportun. Soit on donne le pouvoir aux élus à travers le SCOT, soit on le donne à d’autres. Bref, nous ne sommes pas allés au bout de la démarche.

M. le président François Brottes. Vous aviez soutenu l’idée de commissions régionales en d’autres temps, monsieur Fasquelle – mais vous avez le droit de changer d’avis.

La dimension régionale est prise en compte par le Gouvernement dans ses propositions. Le code de l’urbanisme prend aussi ces questions en compte dès lors que le SCOT est présent ; tout cela a été articulé dans le cadre du projet de loi ALUR. Je prends également acte que la commission compétente peut s’élargir en cas de nécessité, et que le seuil d’autosaisine de la CNAC va être abaissé. Peut-être devons-nous encore travailler, mais l’important est de progresser dans le bon sens. Je retire donc cet amendement, ainsi que le suivant.

M. le rapporteur. L’amendement du Gouvernement qui va nous être présenté s’inscrit bien dans le code de l’urbanisme. En outre, le projet de loi ALUR a renforcé le pouvoir intégrateur du SCOT, dont le document d’orientation et d’objectifs détermine les emplacements et localisations préférentiels des équipements commerciaux : c’est l’article 58 du projet de loi. L’urbanisme commercial a également été encadré. Ainsi que l’avait précisé ici même Mme Duflot en juillet, Mme Pinel s’était engagée à « travailler avec vous d’ici au mois de septembre, pour proposer des mesures fortes et cohérentes de réforme de l’urbanisme commercial s’inspirant de votre proposition, concertées avec l’ensemble des acteurs, et qui pourront, comme vous l’avez noté, figurer dans le projet de loi ALUR ». Le Gouvernement tient donc ses engagements.

Mme la ministre. Cet amendement vise donc à renforcer la professionnalisation de la CDAC en modifiant le nombre et la qualité des élus qui en sont membres de droit. Les CDAC compteront désormais trois élus de plus, un conseiller régional, un représentant de l’Association des maires de France (AMF) et un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF), ainsi qu’une personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs de plus. Grâce à ces nouveaux membres permanents, qui auront à connaître de tous les projets d’un territoire, les CDAC pourront se forger une « jurisprudence » garante du respect des critères de la loi, de la prise en compte des spécificités locales et de l’équité entre les projets examinés. Aujourd’hui, elles autorisent plus de 90 % des projets et ne motivent pas toujours leurs décisions sur des critères légaux. Cet amendement vise à corriger ces dysfonctionnements, tout en préservant ces instances de proximité où les élus prennent connaissance et débattent des projets qui affecteront leur territoire élargi.

M. le rapporteur. Je soutiens cet amendement. Le nombre des représentants des élus siégeant à la CDAC passe de cinq à sept ; la dimension régionale est intégrée, avec la présence d’un conseiller régional ; enfin, une seconde personnalité qualifiée est chargée de représenter les intérêts relatifs à la protection des consommateurs. Tout cela va dans le bon sens et répond aux attentes exprimées par les élus. Je ne m’interdis pas de faire de nouvelles propositions d’ici à la séance publique – par exemple pour prévoir la désignation d’un représentant de l’ARF, afin de garantir un parallélisme avec les départements et de renforcer le poids régional.

Mme Marie-Lou Marcel. Mon amendement CE131 – qui tombera si celui-ci est adopté – propose justement d’intégrer un membre du conseil régional aux CDAC. Comme vous le savez, la région est chef de file en matière de développement économique. Elle est aussi l’échelon pertinent pour apprécier les projets dont l’impact s’étend à plusieurs départements.

M. Michel Heinrich. L’amendement que nous propose le Gouvernement est bienvenu. Je propose toutefois une amélioration rédactionnelle au c) : il s’agit de remplacer « le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale » par le président du syndicat mixte de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, ce qui est compatible avec le droit en vigueur et avec le projet de loi ALUR. Je propose de même de remplacer les mots « auquel adhère la commune d’implantation » par les mots « dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ». Après la loi ALUR, les communes n’adhéreront plus aux SCoT : elles seront dans leur périmètre, et c’est l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui adhérera.

Mme la ministre. Je suis favorable à cette proposition.

Mme Marie-Lou Marcel. J’observe pour ma part que le e) prévoit que la CDAC comporte « un conseiller régional désigné par le conseil régional ». Pour assurer un parallélisme des formes avec l’alinéa précédent, il serait plus approprié d’écrire : « le président du conseil régional ou son représentant ».

M. le président François Brottes. Le Gouvernement propose de rectifier comme suit le texte de l’amendement : au c), les mots « auquel adhère » sont remplacés par les mots « dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation » ; au e), les mots « un conseiller régional désigné par le conseil régional » sont remplacés par les mots « le président du conseil régional ou son représentant » ; au f), les mots « un représentant de l’association des maires de France » sont remplacés par les mots « un représentant de l’association départementale des maires de France ». Sur ce point, je tiens à rappeler qu’il peut y avoir plusieurs associations départementales dans un département. Il n’est donc pas possible de rédiger ainsi cet alinéa.

Mme la ministre. Je suis consciente de cette difficulté. Mais, dans la mesure où c’est la question de la représentativité des élus locaux qui est posée, il est important que l’association départementale des maires de France soit représentée lorsqu’on discute de ces sujets. Bien entendu, il conviendra de trouver une solution à la difficulté que constitue l’existence de plusieurs associations d’ici à la séance publique.

M. le président François Brottes. Je propose de créer un représentant départemental de l’Association des maires de France.

M. Alain Suguenot. Pourquoi un maire ne serait-il pas désigné par les représentants des maires sur le territoire départemental ?

Mme la ministre. Quelle serait la procédure de désignation de ce représentant ?

M. Franck Gilard. L’AMF n’est pas représentée dans tous les départements. Il existe des unions départementales de maires et d’élus, qui sont les correspondants naturels de l’AMF dans les départements sans en être membres.

M. le président François Brottes. Bornons-nous donc à prévoir que l’AMF désigne un maire dans le département pour siéger à la CDAC.

Mme Clotilde Valter. Ce n’est pas si compliqué, même lorsqu’il y a plusieurs associations. Je suis présidente d’une association d’élus dans mon département ; nous faisons en sorte de nous organiser, grâce à une clé de répartition entre les associations. Cela fonctionne très bien.

M. le président François Brottes. Vous conviendrez que, dans ce cas, on ne peut écrire : « un représentant de l’association départementale des maires de France ».

M. Kléber Mesquida. J’ai présidé pendant quinze ans l’association départementale des maires de mon département. Lorsqu’il constitue les commissions administratives ou autres, le préfet demande au président de l’association des maires de désigner un délégué. C’est le bureau de celle-ci qui désigne ce délégué, non parmi ses membres, mais parmi les maires du département. En revanche, seule une association est reconnue par l’AMF. Viser l’association départementale des maires de France permet donc de résoudre le problème.

Mme la ministre. Je suis favorable à votre proposition, monsieur le président.

M. le président François Brottes. Le f) est donc ainsi rédigé : « un représentant départemental de l’Association des maires de France ».

Mme Michèle Bonneton. Est-ce à dire que, si l’AMF disparaissait, il faudrait refaire la loi ?

M. le président François Brottes. Pas seulement celle-là : l’AMF figure dans de très nombreux textes de loi.

Mme Frédérique Massat. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) n’est pas toujours membre de l’AMF. Or la rédaction qui a été retenue signifie que le représentant désigné doit être membre de l’AMF. Ne vaudrait-il pas mieux écrire : « un représentant désigné par l’AMF » ? Cela permettrait au moins de débattre dans les départements où l’AMF n’est pas implantée et où existent d’autres associations de maires.

M. le président François Brottes. Ma proposition porte sur un représentant départemental – donc un maire du département. Il y a toujours au moins un adhérent de l’AMF dans un département ! En outre, on retrouve les autres associations d’élus au sein de l’AMF.

M. Kléber Mesquida. Vous avez raison, le libellé exact est l’association départementale des maires de France. L’Association des maires ruraux de France ne regroupe que les communes rurales, alors que l’AMF regroupe l’ensemble des communes du département, y compris les communes rurales. En général, les maires de l’AMRF sont aussi intégrés dans les instances de l’association départementale des maires de France.

M. le rapporteur. Je suis favorable aux trois rectifications proposées. Nous vérifierons, d’ici à la séance publique, que cette formulation du c) est bien compatible avec le texte de la loi ALUR. Si tel n’est pas le cas, je déposerai un amendement de précision.

Mme Jeanine Dubié. Je m’interroge sur le b) de l’amendement, qui vise « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation. » Ce n’est pas cohérent.

M. le président François Brottes. Mieux vaudrait écrire « ou à défaut, un conseiller général. »

Mme la ministre. Il nous faudra en effet adapter le texte à la réforme de l’organisation territoriale. Mais là encore, ce sera le cas de bien des lois. Pour l’heure, nous avons trouvé un équilibre. Je vous propose donc de renvoyer toute nouvelle rectification à la discussion en séance publique.

Mme Jeanine Dubié. Ma question ne portait pas sur la réforme, mais sur le fait que ce soit le président de l’EPCI dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton, qui siège à la CDAC. Comment cela sera-t-il arbitré ?

Mme la ministre. C’est un ordre de préférence.

Mme Frédérique Massat. Afin de tenir compte de la réforme annoncée, pourquoi ne pas ajouter les mots « et à partir de 2015, le conseiller départemental » à la suite des mots « le conseiller général » ?

Mme la ministre. C’est la réforme elle-même qui le fera. Nous ne pouvons pas anticiper sur une loi qui n’existe pas.

M. Kléber Mesquida. L’amendement prévoit la désignation de deux représentants du département. Il y a d’une part, au b), le président de l’EPCI ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation. Or, à l’avenir, il y aura un binôme dans le canton. On ne peut donc écrire : « le conseiller général ou le conseiller départemental ». Il y a ensuite, au d), le président du conseil général ou son représentant, sachant que le département désigne un même représentant pour toutes les commissions. Il me semble que, dans la rédaction actuelle, il y a confusion entre les deux.

M. Daniel Goldberg. Pourquoi ne pas écrire « un représentant de la collectivité départementale » ? Cela permettrait de ne pas modifier la loi lorsque nous passerons du conseiller général au conseiller départemental.

M. Daniel Fasquelle. Alors que nous avons beaucoup parlé de simplification depuis hier, nous sommes en train de complexifier le texte. Quel est l’intérêt de faire intervenir les CDAC dans les territoires où il y a des SCoT ? Dès lors que les élus ont débattu du volet commercial dans ce cadre, pourquoi les faire intervenir à nouveau ? Certes, les CDAC intègrent des représentants des consommateurs, mais ceux-ci sont associés – comme tous les citoyens – aux réunions de concertation et de travail sur le SCoT. De même, les spécialistes en aménagement du territoire sont consultés sur son volet commercial. Si le SCoT est bien fait, on doit pouvoir simplifier les choses et éviter l’intervention de la CDAC. Allons au bout de la démarche !

M. le président François Brottes. Le SCoT ne se prononce pas sur le détail de chaque implantation : il pose un cadre, définit des surfaces et des emplacements, mais ne décide pas au cas par cas. Les deux instances sont donc complémentaires.

Mme Clotilde Valter. Une disposition spécifique de la loi de modification de l’organisation territoriale prévoira que, à compter de telle date en 2015, les mots « conseiller général » sont remplacés par les mots « conseiller départemental ». C’est la base du travail législatif.

Mme la ministre. Je n’aurais pu dire mieux.

Les amendements CE262 et CE263 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE250 ainsi rectifié.

En conséquence l’amendement CE131 tombe.

La Commission adopte l’article 20 modifié.

Après l’article 20

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE248 du Gouvernement et CE84 de Mme Fanny Dombre Coste.

Mme la ministre. Dans le prolongement du précédent, cet amendement modifie la composition de la CNAC afin d’y assurer la représentation des élus, de nommer une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la consommation, et d’organiser le renouvellement de ses membres, notamment du fait de l’entrée en vigueur de ce texte.

M. le rapporteur. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il précise enfin la nature juridique de la CNAC. Celle-ci était déjà considérée comme une autorité administrative indépendante, mais seulement parce qu’un rapport de 2001 du Conseil d’État la qualifiait ainsi. Désormais, les choses sont claires.

Mme Frédérique Massat. Pourquoi ne pas inclure un représentant de l’Association des régions de France (ARF) parmi les membres de la CNAC ?

Mme la ministre. Le rapporteur déposera un amendement à ce sujet en séance publique. Votre question était donc tout à fait pertinente.

La Commission adopte l’amendement CE248.

En conséquence, l’amendement CE84 tombe.

La Commission est saisie de l’amendement CE144 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à renforcer la transparence des décisions de la CNAC en mentionnant les résultats des votes, les éléments et les conditions qui fondent sa décision.

Mme la ministre. La mention des résultats des votes intervenus va dans le sens d’une plus grande transparence – qui est souhaité par le Gouvernement. En revanche, celle des éléments et des conditions qui fondent les décisions de la CNAC est superflue : conformément à la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, celles-ci sont motivées en droit et en fait. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement en séance qui le limitera à la mention des résultats des votes.

L’amendement est retiré.

Article 21 (section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce) : Observatoires départementaux d’aménagement commercial

La Commission examine l’amendement CE242 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui supprime les observatoires départementaux d’équipement commercial (ODEC). Je regrette cette disposition : sans éléments sur l’offre commerciale existante, les CDAC ne seront pas en mesure de juger objectivement de l’intérêt d’un projet. De fait, les ODEC ne fonctionnent plus. C’est la raison pour laquelle vous proposez de les supprimer pour les remplacer par un dispositif plus fiable, dont nous ignorons encore la teneur. La loi pour la modernisation de l’économie (LME) avait pourtant sanctuarisé les ODEC. Par ailleurs, la révision générale des politiques publiques a privé les Directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des moyens dont elles disposaient pour suivre l’équipement commercial sur les territoires. Il me semble donc indispensable de maintenir les ODEC pour disposer de données fiables sur l’évolution de l’offre commerciale sur les territoires et assurer un équilibre – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Mme la ministre. Je comprends votre préoccupation. Un constat s’impose : les ODEC ne remplissent pas leur mission. Je me devais donc de trouver une solution alternative. C’est pourquoi le texte propose leur suppression et la mise en place d’un système d’observatoire national, à la disposition des élus, sur la base de l’exploitation des fichiers fiscaux. Si celui-ci ne figure pas dans le texte, c’est parce qu’il est d’ordre réglementaire. Il permettra de connaître, à l’échelle de la commune, le nombre d’établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l’hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. Nous travaillons aujourd’hui à améliorer cette base, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Nous espérons achever ce travail pour la fin du premier semestre. C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le rapporteur. Les ODEC n’ont pas fait la preuve de leur utilité pour nous permettre de faire des choix. En outre, le fonctionnement des CDAC et de la CNAC devrait être renforcé à l’aide de critères plus précis, ce qui réduira d’autant la pertinence des ODEC. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Kléber Mesquida. Mme la ministre nous dit que toutes les données seront disponibles au niveau national. Néanmoins, il peut être compliqué d’y accéder. Pourquoi ne pas centraliser ces données au niveau des CDAC, afin de permettre une vision départementale ?

M. le président François Brottes. J’ai essayé en vain de joindre l’ODEC de mon département : il n’existe pas. En même temps, nous sommes confrontés à de vraies difficultés pour argumenter lors de l’instruction des dossiers en CDAC. Quand on établit un PLU – demain un PLUI – ou un SCoT, on paie très cher des bureaux d’étude pour faire l’inventaire de l’offre commerciale sur le territoire. Et, quand on lance des études d’impact sur les taxes locales, on s’aperçoit que les élus ont beaucoup de mal à savoir qui fait quoi. Les chambres de commerce ne pourraient-elles pas fournir des éléments d’analyse à ceux qui ont des dossiers à instruire et doivent décider, par exemple, s’il faut préempter sur tel périmètre ou développer une zone commerciale à tel endroit ? Cela fait tout de même partie de leur travail.

M. Alain Suguenot. Les chambres de commerce ne risquent-elles pas d’être juges et parties, dans la mesure où elles peuvent avoir intérêt, par exemple, au développement de la grande distribution ? Mais je vous rejoins : on peut se demander à quoi elles servent.

Mme la ministre. Établir de tels états des lieux fait partie des missions des chambres de commerce, et certaines le font.

Je veux préciser l’état d’avancement de l’Observatoire national. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, les moyens d’analyse ne sont pas disponibles au niveau local. Voilà pourquoi la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services travaille à l’élaboration d’une base de données exhaustive, recensant l’ensemble des établissements dont l’activité principale relève du commerce de détail. Les données actuellement disponibles portent sur l’année 2011, mais, à terme, elles porteront sur la période 2009-2001 et permettront de calculer les évolutions annuelles. L’objectif est bien de faire remonter aux collectivités territoriales les éléments recueillis par cet Observatoire national. Nous devons avancer au plus vite pour disposer d’un outil efficace, mais également rappeler aux chambres de commerce et d’industrie le travail d’analyse qui leur incombe.

Mme Annick Le Loch. Je retire mon amendement, mais avec beaucoup d’amertume et de regret. Depuis le décret de novembre 2008, trois départements seulement ont mis un observatoire en place. Pouvez-vous nous dire où ? Ces observatoires sont-ils efficaces ? Fournissent-ils aux élus une information objective sur l’offre commerciale d’un territoire ? Je m’interroge sur ce néant de six ou sept ans – car il faudra encore probablement une année avant que le dispositif que vous proposez soit fiable.

Mme la ministre. Comme vous, je trouve regrettable que nous ne disposions pas de données précises en la matière : il s’agit, depuis ma nomination, d’une préoccupation constante, je mets tout en œuvre pour corriger cette situation et c’est pourquoi je propose la création d’un Observatoire national.

Je n’ai en mémoire que deux des trois départements ayant mis en place un ODEC : la Gironde et le Jura. Mais je suis prête à étudier le moyen de renvoyer, dans le projet de loi, au futur Observatoire national.

Mme Catherine Vautrin. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous mettiez tout en œuvre pour corriger la situation : mais cela fait bientôt deux ans que vous avez été nommée ! Vos services sont incapables de nommer le troisième département qui a mis en place un ODEC : c’est dire l’ampleur du problème. Nous devons nous doter d’une vision globale du développement de l’urbanisme commercial et il semblerait judicieux que la future loi fasse mention non seulement de l’abrogation de l’article L. 751-9, mais du remplacement des ODEC. Cela donnerait plus de souffle et d’ambition au projet de loi.

M. le président François Brottes. Vous l’avez compris, madame la ministre, notre commission souhaite que, d’ici à la séance publique, on complète le texte dans ce sens.

Mme la ministre. J’ai précisé à Mme Le Loch les intentions du Gouvernement. Je suis prête à travailler, d’ici à la séance publique, à une rédaction mentionnant l’existence de cet Observatoire national. Il n’est pas possible d’en faire davantage, car la question relève du domaine réglementaire.

M. le président François Brottes. Il est bon qu’un règlement trouve support dans la loi. C’est un gage pour l’avenir.

L’amendement CE242 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE176 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose de rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel détaillé des décisions prises par la CNAC. Il vise à améliorer la transparence et la lisibilité des décisions et la qualité de l’information pour les porteurs de projet, les élus et toute personne souhaitant être en mesure de mieux comprendre les décisions de la CNAC.

Mme la ministre. Avis favorable. Cette proposition renforce l’exigence de transparence des commissions.

M. le rapporteur. Favorable pour les mêmes raisons.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21

La Commission en vient à l’amendement CE274 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. Cet amendement propose d’étendre la faculté de saisine de l’Autorité de la concurrence au président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, et au président du syndicat mixe ou de l’EPCI chargé de l’élaboration du SCOT. Aujourd’hui, seul le maire a cette faculté. C’est un amendement de cohérence, qui tient compte de l’évolution de nos textes.

Mme la ministre. Cette disposition n’étant que rarement, voire jamais employée, le Gouvernement est pleinement favorable à cet amendement.

M. le président. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE245 du Gouvernement et CE28 de Mme Annick Le Loch.

Mme la ministre. L’amendement CE245 précise les critères de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale, notamment celui de la protection des consommateurs, afin de clarifier le dispositif.

La pratique et la jurisprudence permettent aujourd’hui de compléter utilement la réglementation, tout en rappelant les grands principes du code de commerce relatifs, notamment, à la « modernisation des équipements commerciaux, leur adaptation à l’évolution des modes de consommations et des techniques de commercialisation, au confort d’achat du consommateur ». De ces trois critères applicables, celui relatif à la protection des consommateurs est le seul à n’être pas explicité, ce qui est source d’interrogations, tant quant à son contenu qu’à son statut par rapport aux deux autres.

Le présent amendement a pour but de clarifier le dispositif et de permettre aux acteurs concernés d’anticiper dès la conception de leur projet les attentes des commissions. Sont introduites les notions : d’accessibilité de l’offre – accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes fragiles, proximité des lieux de vie ; de sécurité des consommateurs sur le site et de prise en compte des risques mentionnés auparavant au titre des critères environnementaux – or les risques ne sont pas qu’environnementaux ; de variété de l’offre que permet le projet grâce à son caractère innovant ; de revitalisation du tissu commercial – en particulier le souci porté à la réhabilitation du tissu existant et à la vitalité des centres-ville.

M. le rapporteur. On a pu reprocher à la CDAC de ne pas motiver suffisamment ses décisions, ce qui s’expliquait, me semble-t-il, par l’imprécision de la réglementation. Cet amendement apportant les précisions nécessaires, j’y suis favorable.

M. Jean-Pierre Le Roch. L’examen d’un dossier en CDAC se fait principalement sur des critères d’urbanisme et de développement durable. L’amendement CE28 vise à intégrer parmi ces critères les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire, en particulier entre la périphérie et le centre-ville. De fait, depuis que les CDAC ont été installées, les centres-ville souffrent beaucoup, au point qu’on assiste fréquemment à leur désertification, en particulier dans les petites villes et les villes moyennes.

Mme la ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement CE28, pour deux raisons. La première tient au souci de ne pas limiter la réflexion et le travail au seul aménagement du territoire, qui n’est qu’un critère parmi les trois critères évoqués. La seconde tient à l’ambiguïté du vocabulaire choisi, qui peut laisser croire à la réintroduction, dans notre réglementation, de critères économiques, sanctionnés par la Commission européenne, car contraires à la directive « Services ». En effet, la notion d’« équilibre commercial » peut recouvrir celle de « densité commerciale » ou de « test économique », appréciations clairement euro-incompatibles.

Cependant, nous partageons la même préoccupation : celle de l’équilibre, et je pense que l’amendement du Gouvernement qui propose de prendre en compte, notamment, la proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, la modernisation des équipements commerciaux existants ou encore la préservation des centres urbains, va dans le sens de votre proposition tout en restant eurocompatible. En effet, la Commission a clairement exprimé en octobre 2013 que la préservation des centres urbains était une exigence légitime pour réguler les implantations commerciales. Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement et que vous rejoigniez l’amendement du Gouvernement.

M. le rapporteur. Même avis. Les préoccupations de notre collègue sont déjà satisfaites par le 3° de l’amendement du Gouvernement, qui est compatible avec la directive « Services ». Je l’invite donc moi aussi à retirer son amendement.

L’amendement CE28 est retiré.

M. Daniel Fasquelle. Je suis surpris que, au c) du 1° de l’amendement du Gouvernement, on fasse référence à l’« animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ». De fait, on a oublié dans cette énumération les zones littorales et les zones touristiques. La France est un grand pays de tourisme, et l’implantation du tissu commercial a un impact direct sur la fréquentation de nos territoires.

Mme la ministre. C’est une reprise du droit existant, qui fait partie du droit positif.

M. Daniel Fasquelle. S’il a des lacunes, autant les combler.

Mme la ministre. Je vous propose de déposer des amendements en séance, pour apporter les précisions que vous souhaitez.

M. Daniel Fasquelle. Pourquoi ne pas rectifier celui-ci ? Je propose que l’on écrive que la CDAC se prononce en prenant en considération …. « c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale, littorale et de montagne ».

M. le président François Brottes. Je préférerais que l’on écrive : « l’animation de la vie urbaine, rurale, et dans les zones de montagne et du littoral ».

M. Kléber Mesquida. Je comprends l’intérêt d’une telle proposition, mais ces critères – comme les effets d’un projet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, ou sur les flux de transports – sont éminemment subjectifs. Ensuite, leur accumulation risque d’aboutir au refus systématique de toute implantation commerciale – en zone rurale ou de montagne, par exemple, la commission peut s’appuyer sur l’absence de transports collectifs. Or nous avons besoin d’implanter un minimum de surfaces commerciales.

M. le président François Brottes. Si l’on s’en tient à la directive européenne, le commerce est totalement libre et il est difficile, dans notre droit national, de justifier un refus à une proposition d’implantation. Avec cet amendement, les commissions pourront motiver leurs refus, puisqu’on leur reproche de ne pas le faire suffisamment : elles ne seront pas obligées de refuser l’implantation proposée, mais elles disposeront des moyens de le faire sans risque de contestation. Il ne s’agit pas de trouver des arguments pour permettre à des surfaces commerciales de s’implanter, mais, dans des domaines qui ne supportent pas l’arbitraire et n’ont rien à voir avec la liberté du commerce, de trouver des arguments susceptibles de fonder l’éventuel refus de la commission.

M. Franck Gilard. Au c) du 3°, est mentionnée « la modernisation des équipements commerciaux existants ». Une nouvelle implantation est-elle chargée de moderniser les équipements commerciaux existants, qui sont peut-être des équipements concurrents ?

Mme la ministre. Les commissions départementales examinent souvent des projets d’extension aux projets existants. Mais, si l’on s’intéresse toujours à la construction nouvelle, on oublie souvent de se préoccuper de la qualité environnementale, paysagère et architecturale des constructions du passé. Or il arrive que celles-ci « défigurent » les communes.

M. Franck Gilard. C’est compréhensible, mais pourquoi ne pas l’écrire ?

Mme la ministre. Ce texte vise à stabiliser et à sécuriser le pouvoir d’appréciation des commissions. En effet, certaines de leurs décisions étaient fondées sur des critères qui n’étaient pas les bons. Leur fonctionnement devient ainsi plus clair et plus transparent. Et, pour préciser le critère relatif à la protection des consommateurs, nous avons repris des éléments de la jurisprudence du Conseil d’État.

M. Alain Suguenot. Ne risque-t-on pas, en précisant les critères, d’en venir à refuser une extension si tous les critères ne sont pas réunis ? Il est bon de conserver une part de subjectivité, dans la mesure où l’on ne peut pas forcément tout dire. Certains lobbies sont très influents, notamment dans la grande distribution. Si vous fixez des critères objectifs, il sera toujours possible de les détourner.

M. le président François Brottes. Ce ne sont pas des décisions de justice.

Mme la ministre. Les acteurs revendiquent la stabilité et la sécurité juridique pour mener à bien leurs projets. C’est ce qui nous a amenés à clarifier ce troisième critère qui, jusqu’à présent, n’avait pas été défini. Pour autant, des évolutions sont toujours possibles.

M. le rapporteur. Il s’agit simplement d’offrir aux commissions une grille de lecture qui les aidera dans leurs choix et dans le traitement de certaines questions : la requalification des friches, qui se pose quand d’importants projets de centres commerciaux sont déposés ; les contreparties qui peuvent être imposées aux centres commerciaux, comme l’installation de certaines enseignes en centre-ville. Celle grille de lecture permettra aux commissions de ne pas s’en tenir au projet proprement dit, de l’apprécier plus globalement, par exemple en prenant en compte son impact éventuel sur l’ensemble des équipements commerciaux.

Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il correspond au souhait de la CNAC, formulé lors de son audition, de disposer d’une grille de lecture étendue et d’éléments permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause et d’améliorer les projets proposés.

M. le président François Brottes. La rectification apportée à l’amendement CE245 consisterait donc à remplacer, au c) du 1° du texte proposé pour l’article L. 752-6 du code de commerce, les mots « rurale et de montagne » par les mots « rurale, et dans les zones de montagne et du littoral ».

La Commission adopte l’amendement CE245 ainsi rectifié.

Article 22 (article L. 752-15 du code de commerce) : Décisions des commissions départementales d’aménagement commercial

La Commission examine l’amendement CE22 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. L’article 22 vise à modifier la notion de modification substantielle entraînant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale. L’article L. 752-15 du code de commerce prévoit en effet qu’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet subit une nouvelle modification substantielle dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, ou en cas de changement d’enseigne.

L’article 22 supprime la référence à la nature du commerce afin de prendre en compte les critères en matière d’aménagement du territoire et de développement durable, énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

Cette nouvelle rédaction de l’article L. 752-15 permettrait à un opérateur de ne pas avoir à déposer une nouvelle demande d’exploitation commerciale en cas de changement de nature du commerce. Il convient de maintenir le critère de la nature du commerce comme une modification substantielle, tout en ajoutant les critères énoncés à l’article L. 752-6.

M. le rapporteur. L’autorisation d’exploitation commerciale est adressée par le bénéficiaire de l’opération. Or l’article L. 752-6 fait référence à des éléments exogènes qui ne sont pas forcément de son ressort et dont la modification n’a aucune influence véritable sur la nature du commerce, et donc sur l’autorisation commerciale. Un tel amendement aurait donc pour effet de revenir sur la rédaction de l’article évoqué, qui détaille les critères devant être pris en considération pour accorder ou refuser une autorisation d’exploitation commerciale. En outre, dans le cas d’un éventuel recours d’une partie devant la CNAC, ces divers critères pourront être opposés. La CNAC se prononce d’ailleurs au regard des critères de l’article L. 752-6. Si la CNAC l’estime nécessaire, le nouveau projet devra prendre en compte les demandes de modification faites à cette occasion. Je fais référence ici à l’article 24 du présent projet de loi. Mon avis sera donc défavorable.

Mme la ministre. Je suis du même avis, et je demande à M. Fasquelle de retirer son amendement au profit de l’amendement suivant.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE134 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Le fait de renvoyer à l’article L. 752-6 du code de commerce accroît le champ des hypothèses qui rendent obligatoire le dépôt d’une nouvelle demande en DCAC, en y incluant des modifications dont le pétitionnaire ne serait pas lui-même à l’origine.

L’objectif de cet amendement est de limiter l’obligation de saisir à nouveau la CDAC aux cas où les modifications substantielles sont le fait du pétitionnaire.

Mme la ministre. Avis favorable. Cette proposition est intéressante, par la volonté qu’elle exprime de circonscrire la nouvelle demande aux modifications qui sont du seul fait des pétitionnaires. Elle va dans le sens des mesures de simplification que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les entreprises, tout en conservant son rôle de régulateur.

M. le rapporteur. Cette précision sur le déroulement de la procédure me paraît opportune. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 22 modifié.

Article 23 (article L. 752-17 du code de commerce) : Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre les décisions des commissions départementales d’aménagement commercial

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE256 du Gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement CE275 du rapporteur, l’amendement CE236 de Mme Annick Le Loch, les amendements identiques CE105 de Mme Catherine Troallic et CE139 de Mme Jeanine Dubié, CE77 de M. Daniel Fasquelle, CE86 de M. Alain Suguenot et CE239 de Mme Annick Le Loch.

Mme la ministre. L’amendement CE256 prévoit que, dans le cadre de la procédure de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la CDAC rend un avis sur le projet. La décision d’autorisation finale est rendue par l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

L’avis de la CDAC reste contestable devant la CNAC, mais, s’agissant d’un acte préparatoire à la délivrance d’un permis de construire, l’avis de la CNAC ne sera pas susceptible de recours juridictionnel. En revanche, afin de préserver le droit de recours effectif, le contentieux juridictionnel pourra intervenir sur le permis de construire, selon les modalités actuelles. La procédure est donc simplifiée et raccourcie, puisqu’il n’y aura plus qu’un seul et unique circuit contentieux.

Pour les projets commerciaux ne nécessitant pas de permis de construire, c’est la CDAC qui continue de délivrer les autorisations nécessaires, et les recours continueront d’intervenir selon les modalités actuelles.

Enfin, le présent amendement conserve les dispositions initiales de l’article 23 du projet de loi instituant une faculté d’autosaisine de la CNAC pour tout projet d’une surface de vente d’au moins 30 000 m2.

M. le président François Brottes. Madame la ministre, je m’interroge à propos des délais. Comme deux procédures s’enchevêtrent, il ne faudrait pas que l’une bloque le déclenchement de l’autre.

Mme la ministre. La volonté du Gouvernement est bien de raccourcir les délais et de simplifier la procédure, et nous ferons tout pour éviter les recours dilatoires. Mais je pourrais vous communiquer des chiffres plus précis en séance.

M. le rapporteur. Je considère avoir déjà défendu mon sous-amendement CE275, qui propose que la CNAC s’autosaisisse de tout projet comportant une surface de vente supérieure ou égale à 20 000 m2 – et non plus 30 000 comme prévu initialement.

Mme la ministre. Actuellement, la CNAC n’a pas la faculté de s’autosaisir d’un dossier. Le seuil permettant l’autosaisine qui est prévu dans le projet de loi peut par ailleurs sembler trop élevé. En effet, certains projets structurants, tels des « Villages de marques » qui occupent des surfaces comprises entre 20 000 m2 et 25 000 m2, peuvent avoir des effets importants sur les territoires voisins. Cette situation concerne une vingtaine de projets supplémentaires par an, ce qui reste un chiffre acceptable pour ne pas remettre en cause l’opérationnalité de la mesure. La CNAC doit pouvoir s’emparer de projets affectant toute une région ou tout un département, et dont l’importance peut éveiller des craintes quant au respect des objectifs fixés par la loi alors qu’ils ne feraient l’objet d’aucun recours. Mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, pour ce qui concerne le seuil le plus approprié à retenir.

La Commission adopte successivement le sous-amendement CE275 et l’amendement CE256 sous-amendé.

En conséquences, les amendements CE236, CE105, CE139, CE77, CE86 et CE239 tombent.

La Commission examine l’amendement CE237 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à éviter des délais trop longs dans le traitement des dossiers, et des risques de défaillance dans l’information de la CNAC.

M. le président François Brottes. Il faudra rectifier votre amendement, en remplaçant « 30 000 m2 » par 20 000 m2 ».

Mme la ministre. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE237 ainsi rectifié.

Puis elle adopte l’article 23 modifié.

Après l’article 23

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de cohérence CE251 du Gouvernement.

Article 24 (article L. 752-21 du code de commerce) : Présentation d’un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de la décision par la Commission nationale d’aménagement commercial

La Commission examine l’amendement CE81 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à remplacer les mots « sauf à avoir substantiellement modifié son projet » par les mots « sauf à avoir pris en compte ». En effet, la formulation de cet article, dans la rédaction actuelle du projet de loi, pourrait poser un problème d’articulation entre la modification substantielle de l’article L. 752-15, et la même notion contenue dans le présent article.

Mme la ministre. Il s’agit d’une précision utile. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE208 de M. Thierry Benoit.

M. Michel Zumkeller. L’amendement CE208 concerne le dépôt d’une nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la CNAC pour un motif de fond. Pour limiter les recours abusifs, le texte propose de conditionner la présentation d’une nouvelle demande à une modification substantielle du projet. Afin de renforcer ce verrou, l’amendement prévoit d’ajouter une condition de délai de un an pour déposer une nouvelle demande.

Mme la ministre. Je renouvelle, à propos du délai de un an, les observations que j’ai déjà formulées en réponse à votre amendement CE191 : elles valent pour tout délai, quelle qu’en soit la durée. Non seulement un délai n’est pas efficace pour lutter contre les recours abusifs, mais il pénalise les projets effectivement retravaillés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

La Commission est saisie de l’amendement CE259 du Gouvernement.

Mme la ministre. Dans le cadre des travaux que nous avons amorcés cet été à l’occasion du projet de loi ALUR, il nous est apparu que le dispositif spécifique au cinéma devait faire l’objet d’un traitement particulier. En effet, si l’objectif est bien le même, à savoir réguler les demandes au mieux des besoins des territoires, les compositions des commissions, les critères retenus, les volumes concernés diffèrent profondément. Il nous a donc semblé que la réforme que nous nous proposions de mettre en œuvre pour le commerce ne serait pas nécessairement adaptée aux activités cinématographiques. Pour cette raison, nous avons pensé que le temps était venu de traduire ce fonctionnement différent de l’urbanisme cinématographique en achevant son intégration dans le code du cinéma. C’est ce que représente cet amendement volumineux, qui opère la bascule du détail du cadre législatif du code de commerce vers le code du cinéma.

M. le rapporteur. Avis très favorable à cet amendement de clarification, qui regroupe différentes dispositions jusqu’ici dispersées.

M. le président François Brottes. Je me permettrai de saisir Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour qu’elle examine, avant la séance publique, le dispositif que met en place cet amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Chapitre II
Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce

Article 25 (article L. 750-1-1 du code de commerce) : Dispositions relatives au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE221 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE210 de M. Thierry Benoit.

M. Michel Zumkeller. Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l’article pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750-1-1. L’amendement suivant, CE209, répond à la même logique.

Mme la ministre. J’ai rappelé que le contexte budgétaire dans lequel évolue le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ne lui permet plus d’indemniser les entreprises victimes de sinistres à la suite d’événements exceptionnels, notamment climatiques. Ses crédits sont désormais ciblés sur le financement des opérations territoriales concourant au dynamisme économique des territoires. Les entreprises sinistrées peuvent bénéficier du paiement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales. Outre les indemnités versées par les compagnies d’assurance, elles peuvent aussi bénéficier des aides allouées par les fonds de solidarité que sont susceptibles de mettre en place les organises consulaires, le régime social des indépendants (RSI) ou les collectivités territoriales.

Par ailleurs, le Gouvernement a lancé une réflexion sur la constitution d’un fonds spécifique pour les catastrophes naturelles, qui pourrait, par exemple, indemniser rapidement les victimes, sous la forme d’avances remboursables.

Je suis donc défavorable à cet amendement et au suivant.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour deux raisons. Si l’objectif est le maintien du tissu commercial, un tel amendement me paraît satisfait par l’actuel alinéa 3. D’autre part, si l’objectif est de prévoir l’intervention du FISAC en cas d’inondation, tornade, pluies importantes, sécheresse, de telles circonstances me paraissent relever du régime assurantiel et de la solidarité nationale.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE209 de M. Thierry Benoit, CE23 de M. Daniel Fasquelle, CE133 de Mme Marie-Lou Marcel et CE211 de M. Thierry Benoit.

M. Michel Zumkeller. L’amendement CE209 a déjà été défendu.

M. Daniel Fasquelle. L’article 25 prévoit que les opérations éligibles au FISAC se situent notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il convient d’ajouter à cette liste les communes touristiques et les stations classées, à l’attractivité desquelles contribue grandement le tissu commercial. On connaît d’ailleurs les efforts que font les maires de ces communes et stations classées pour que les commerces saisonniers soient ouverts à l’année – et que les emplois saisonniers deviennent des emplois à l’année.

Mme Marie-Lou Marcel. L’amendement CE133 prévoit que les opérations éligibles aux concours du FISAC doivent être cohérentes avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Les régions sont les premiers soutiens du commerce et de l’artisanat sur le territoire au titre du développement économique. En tant que responsables de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes, elles contribuent également à l’orientation des jeunes vers les métiers du commerce et de l’artisanat, et à leur formation.

Enfin, les opérations éligibles au FISAC font en pratique l’objet de concours complémentaires des collectivités territoriales. Afin de garantir la cohérence de l’action publique sur les territoires, il convient de tenir compte du schéma régional dans le choix des opérations soutenues par le FISAC.

M. Michel Zumkeller. Nous sommes très attachés à l’égalité des territoires. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette notion soit inscrite dans le texte.

Mme la ministre. Je comprends les préoccupations exprimées par les différents amendements. Néanmoins, il ne me semble pas utile de compléter l’article 25 car les précisions relèvent du domaine réglementaire ou du règlement de l’appel à projets. J’émets donc un avis défavorable.

M. le rapporteur. Je partage l’analyse de Mme la ministre. En réponse à Mme Marcel, nous devons absolument éviter les doublons entre les dispositifs d’aide et le gaspillage. Or le FISAC et le schéma régional ne sont pas de même nature. En outre, l’ensemble des aides apportées par le FISAC s’inscrira nécessairement dans le cadre de l’action publique à l’échelle régionale.

Un récent rapport de l’Inspection des finances, auquel a participé notre collègue Jean-Jack Queyranne, intitulé Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité, suggère de clarifier le rôle du schéma régional afin d’ériger celui-ci en document stratégique, prescriptif et exhaustif sur le territoire régional afin de disposer d’un document unique détaillant toutes les interventions des collectivités en faveur des entreprises, en lien avec les besoins spécifiques du territoire et organisant l’évaluation régulière de la pertinence et de l’efficacité de ces interventions. Ce texte prend en compte ce souci de rationalisation qui vous est cher. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Frédérique Massat. J’entends les arguments de Mme la ministre. Mais je m’inquiète du contenu du décret prévu par l’alinéa 4, dont les conséquences seront lourdes pour les collectivités. Pensez-vous être en mesure de nous présenter en séance les grandes lignes de ce décret qui constituera la feuille de route des collectivités ?

M. Daniel Fasquelle. Les moyens du FISAC ne cessent de diminuer. C’était déjà le cas sous la précédente législature, mais la baisse s’est accélérée. Des critères, qui ne sont pas anodins, doivent être fixés pour cibler des opérations compatibles avec la réduction des crédits. L’article 25 mentionne les zones de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les halles et les marchés. Je demande que soient ajoutées les communes touristiques et les stations classées. On ne peut pas ériger le tourisme en priorité nationale et ne pas soutenir les efforts des communes touristiques par le biais du FISAC. Les dépenses auxquelles elles doivent faire face pour accueillir les touristes sont disproportionnées par rapport aux moyens dont elles disposent. Si le tourisme est bien une priorité du Gouvernement, le FISAC doit pouvoir aider ces communes.

Mme Catherine Vautrin. La révision des critères est bienvenue, car le FISAC est devenu illisible. En revanche, l’alinéa 3 fait figure d’inventaire à la Prévert. Je suis gênée par la différence qui est faite entre les zones de montagne, citées dans l’article et le littoral qui en est absent. Il importe de reprendre méthodiquement l’ensemble des critères. Il est dommage, madame la ministre, que le tourisme dont vous avez pourtant la charge ne trouve pas sa place dans ce texte.

Mme Jeanine Dubié. Je ne comprends pas cet amendement. Les communes touristiques ne sont pas exclues du FISAC. Toutes les communes sont éligibles. Vous ne pouvez pas limiter les interventions du FISAC au seul tourisme.

M. Daniel Fasquelle. Une fois de plus, les communes littorales, qui sont déjà entravées dans leur développement, sont oubliées. Si le FISAC est ciblé sur les zones rurales et de montagne, ce sera nécessairement au détriment des communes littorales.

Mme la ministre. Les critères retenus correspondent à ceux de la loi actuelle. Ils n’empêchent pas, à ma connaissance, de financer les stations classées et les communes touristiques. Le FISAC peut tout à fait intervenir en zone touristique. Soyez rassuré, monsieur Fasquelle, l’énumération n’est pas limitative.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements. Nous devons assumer le fait que les contraintes budgétaires obligent à faire des choix et que nous accordons la priorité aux zones qui souffrent de désertification. Une commune touristique rencontrant des difficultés en matière de diversification ou d’attractivité commerciale doit aussi pouvoir bénéficier du concours du FISAC. Vous savez combien, dans une même zone, l’appréciation sur l’éligibilité au FISAC peut être différente selon les spécificités des communes.

Mme Catherine Vautrin. Les interventions de la ministre et du rapporteur sont quelque peu contradictoires : quand la première dit que rien ne change, le second affirme qu’il faut faire des choix et définir des priorités…

Mme la ministre. Nous avons repris les énumérations déjà présentes dans la loi. Par le passé, j’ai pu soutenir avec le FISAC des projets dans toutes les zones touristiques lorsque l’effet de levier était avéré. Pour passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets et pour soutenir les commerces dans les tissus plus fragiles, nous renvoyons les modalités, notamment la procédure de l’appel à projets, à un décret dont les grandes orientations seront présentées en séance, sur la base du travail réalisé avec les associations d’élus. Il n’y a donc pas de contradiction entre le rapporteur et moi.

L’amendement CE133 est retiré.

La Commission rejette les amendements CE209, CE23 et CE211.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE24 de M. Daniel Fasquelle.

La Commission est saisie de l’amendement CE244 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement vise à rétablir l’équité entre les territoires en rendant Saint-Pierre-et-Miquelon éligible au FISAC, à l’instar de Mayotte. C’est Mme Annick Girardin, députée de l’archipel, qui avait attiré mon attention sur cette injustice.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 25 modifié.

Après l’article 25

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE249 du rapporteur, CE27 de Mme Annick Le Loch et CE141 de Mme Jeanine Dubié, ainsi que les amendements CE92 de M. Bernard Reynès et CE192 de M. Thierry Benoit.

M. le rapporteur. Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l’article 98 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Il prévoyait que, outre les deux grandes périodes traditionnelles de soldes qui se déroulent au cours de l’année, deux semaines de soldes supplémentaires au cours de l’année pouvaient être instaurées à des dates librement choisies par les commerçants.

Or les études menées pour évaluer ce dispositif ont à la fois montré l’indifférence des consommateurs et la confusion du système. Le consommateur ne sait plus quel est le juste prix, les soldes flottants ajoutant du désordre dans un paysage où se mêlent déjà soldes, démarques, promotions, déstockages… De plus, les deux semaines de soldes flottants ont très souvent été accolées aux deux périodes de soldes classiques, faisant perdre au système tout intérêt puisque, pendant les périodes de soldes, les achats se concentrent sur les quinze premiers jours. Les commerçants se sont également plaints des soldes flottants qui, en les obligeant à refaire leurs vitrines et leurs étiquetages, ont accru leurs coûts parfois de manière significative.

Dans l’excellent rapport sur l’application de la LME, Catherine Vautrin et Jean Gaubert avaient souligné « l’influence restreinte des soldes flottants sur notre économie », constatant par ailleurs un « quasi-consensus en faveur d’une suppression des soldes flottants ». Le présent amendement vise donc à mettre fin à ce système dont les effets économiques sont quasi inexistants, puisqu’ils n’ont par exemple contribué au chiffre d’affaires du secteur de l’habillement qu’à hauteur de 0,2 % entre juillet 2009 et juin 2010.

Néanmoins, et afin de ne pas pénaliser les consommateurs, il est, dans le même temps, proposé de conserver ces deux semaines de soldes en portant les deux périodes traditionnelles de soldes de cinq à six semaines.

Mme Annick Le Loch. L’argumentation est identique. Nous avons déposé cet amendement sur le texte relatif à la consommation. Le ministre, M. Hamon, nous avait alors répondu que celui-ci n’était pas le véhicule législatif idoine tout en soulignant l’existence d’une étude menée par vos services sur les soldes flottants et leur impact économique sur l’économie française.

Je suis, après réflexion, sceptique sur la prolongation des soldes d’une semaine. Même s’ils jouent un rôle important dans le commerce, chacun convient que la période est déjà longue.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE141 est identique.

Mme la ministre. Les soldes flottants sont un sujet récurrent. Je souhaite attirer votre attention sur l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de vente à perte. Une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2013 souligne combien la Cour est attentive aux motifs d’interdiction de la revente à perte. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

M. Daniel Fasquelle. Les commerçants que j’ai interrogés dans ma commune sont unanimement favorables à la suppression des soldes flottants qui n’ont pas donné les résultats escomptés, perturbant les consommateurs comme les commerçants.

Je souhaite déposer un amendement permettant aux commerçants installés en zone frontalière de s’adapter aux périodes de soldes de nos voisins. Le dispositif existant est trop compliqué à mettre en œuvre. Il faut en effet réunir plusieurs unions commerciales sur des territoires différents – touristiques ou pas – et les mettre d’accord. Une simplification s’impose.

M. Bernard Reynès. Les consommateurs sont désorientés. Ils ne savent plus quelle est la juste valeur des produits. Ils ressentent en outre une certaine lassitude face aux offres promotionnelles qui se succèdent. Les grandes enseignes et la grande distribution abusent des rabais en tous genres, car elles ont la faculté de discuter avec leurs fournisseurs pour maintenir leur marge. Je soutiens la suppression des soldes flottants.

Mme Catherine Vautrin. Je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet, mais je suis heureuse de constater que certains rapports sont lus…

Madame la ministre, j’aimerais vous entendre sur l’étude sur les soldes flottants mentionnée par votre collègue M. Hamon. Il est temps de tirer les conséquences de l’inefficacité de ce dispositif.

Quant à l’idée d’ajouter une semaine supplémentaire de soldes, je partage l’avis de Mme Le Loch. Les commerçants trouvent déjà la période trop longue. Je n’ai jamais entendu de demande en ce sens. Cela me semble une fausse bonne idée.

Mme la ministre. Il ne s’agit pas d’une étude, mais d’un dialogue approfondi avec l’ensemble des professionnels. La décision de la Cour de justice nous a alors conduits à approfondir notre analyse afin de prendre toutes les garanties juridiques nécessaires.

La sixième semaine de soldes correspond à la pratique antérieure. En outre, les commerçants ne sont pas obligés de s’y soumettre. Enfin, en ces temps de crise, il importe de préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Mme Catherine Vautrin. Avec les possibilités d’internet et les soldes permanents, d’autres questions se posent.

La Commission adopte les amendements CE249, CE27 et CE141 à l’unanimité.

En conséquence, les amendements CE92 et CE192 tombent.

La Commission est saisie de l’amendement CE91 de M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. Force est de constater que la période au cours de laquelle les soldes s’appliquent nuit fortement aux commerces de proximité.

En effet, les soldes d’hiver ont débuté cette année à peine deux semaines après Noël, et moins de trois semaines après le début de l’hiver. Ce faisant, le temps dont dispose un petit commerçant pour écouler ses stocks de la saison, et donc réaliser des marges correctes, est considérablement réduit. Il en va de même lors des soldes d’été. Il est donc proposé de repousser au premier mercredi des mois de février et d’août le début de la période de soldes.

Mme la ministre. J’émets un avis défavorable. Ces questions n’ont pas été discutées avec les professionnels. En outre, la modification de la date de démarrage des soldes relève du domaine réglementaire. Enfin, il ne me paraît pas opportun de décaler d’un mois une date qui résulte d’un consensus entre les différents acteurs économiques.

M. le rapporteur. Défavorable. Aucune demande de cette nature ne m’a été adressée. Un glissement des soldes au mois d’août semble pour le moins étrange, puisque cette période de vacances est peu propice aux achats. Le statu quo semble préférable.

La Commission rejette l’amendement.

Chapitre III
Dispositions relatives aux réseaux consulaires

Article 26 (article L. 713-17 du code de commerce) : Effet suspensif de l’appel formé contre un jugement annulant des élections consulaires

La Commission adopte l’article 26 sans modification.

Après l’article 26

La Commission examine l’amendement CE61 de Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Actuellement, seuls les départements et régions d’outre-mer composés d’un seul département possédant aussi le statut de région peuvent fusionner chambres de commerce et d’industrie de région et chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Afin d’amplifier la réforme de 2010 et de concentrer les moyens des chambres de commerce et d’industrie (CCI) au service de ses ressortissants et du tissu économique, cet amendement propose d’étendre ce dispositif aux CCI de France métropolitaine en introduisant une différence. En outre-mer, le nombre de sièges de la chambre de commerce et d’industrie unique est limité à soixante, compte tenu de la structure territoriale unifiée. Il est proposé de porter ce nombre à 100 dès lors que les régions de métropole sont composées de plusieurs départements.

Cette réforme, dans laquelle on mutualise les moyens tout en préservant la représentation de l’ensemble des départements, me semble aller dans le sens de l’histoire, tant en termes budgétaires que d’organisation.

Mme la ministre. Je suis favorable à cet amendement qui répond à certaines préoccupations que vous pointez à juste titre.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article 27 (articles 17, 18 et 19 de l’ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, L. 917-1, L. 917-1-1 et L. 917-1-2 [nouveaux] du code de commerce et L. 953-1 du code rural et de la pêche maritime) : Codification des dispositions de l’ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial relatives à la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE169, CE171 et CE172 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 27 modifié.

Article 28 (article 8 [nouveau] du code de l’artisanat) : Régime électoral des chambres de métiers et de l’artisanat

La Commission adopte l’article 28 sans modification.

Après l’article 28

La Commission est saisie des amendements identiques CE125 de M. Frédéric Roig et CE140 de Mme Jeanine Dubié.

M. Frédéric Roig. Cet amendement vise à pallier les lacunes rédactionnelles de l’article 44 de la loi du 23 juillet 2010. Il élargit le transfert des données économiques de la taxe sur les surfaces commerciales du réseau des chambres de commerce et d’industrie – englobant les échelons territorial, régional et national –, et fait référence à leurs missions légales et à leur expertise dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, reconnue par les différents acteurs des territoires.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE140 est défendu.

Madame la ministre. Je suis favorable à ces amendements qui proposent une réelle avancée.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Article 29 (articles 81 ter et 81 quater [nouveaux] du code de l’artisanat) : Transfert à la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin des attributions d’une chambre de métiers et de l’artisanat de droit commun

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE175 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 29 modifié.

Après l’article 29

La Commission examine l’amendement CE62 de Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement concerne 7 000 points de vente et 152 000 emplois. Madame la ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous interpeller sur la situation des distributeurs de véhicules automobiles. La fin, en 2013, du règlement européen d’exemption automobile qui régissait le secteur depuis dix ans fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs automobiles : l’obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et pour la liberté de céder leur entreprise au repreneur, de leur choix. Cet amendement propose un statut pour l’ensemble de ces distributeurs car les investissements et les emplois en jeu méritent qu’on s’y attarde un peu.

Mme la ministre. Je vous propose de retirer votre amendement afin d’approfondir le sujet. Nous menons parallèlement un travail avec les distributeurs automobiles, mais celui-ci n’est pas encore achevé.

Mme Catherine Vautrin. Pensez-vous que ce travail puisse aboutir dans ce texte ?

Mme la ministre. Tout dépend des organisations professionnelles. Pour la séance à l’Assemblée nationale, cela me paraît difficile. Mon intention est d’aboutir au Sénat.

M. le président François Brottes. Dans ce cas, il convient de rédiger une ébauche dans le texte de l’Assemblée.

M. le rapporteur. Je vous invite également à retirer l’amendement. Votre proposition a été rejetée à deux reprises dans le projet de loi sur la consommation, mais vous avez obtenu la production d’un rapport sur l’impact. Je fais confiance à M. Hammadi pour que ce rapport soit publié.

Mme Catherine Vautrin. L’amendement a été rejeté au motif qu’il avait sa place dans le texte sur le commerce !

L’amendement CE62 est retiré.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 30 (articles L. 915-6, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce) : Application du texte outre-mer

La Commission adopte l’article 30 sans modification.

Après l’article 30

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE227 de M. François Brottes et CE194 de M. Thierry Benoit.

M. le président François Brottes. Je souhaite évoquer les commerçants ambulants ou non sédentaires qui sont souvent les oubliés de l’histoire du commerce dans ce pays alors qu’ils animent nos villes, nos campagnes et nos villages dans des conditions de travail extrêmement difficiles. Je suis toujours admiratif. Tous les élus sont attachés à la vie qu’ils apportent.

Je suis choqué que, après une vie de travail difficile, un commerçant non sédentaire n’ait pas la possibilité de présenter un successeur à l’autorité administrative gestionnaire. Il ne peut pas valoriser cet élément de son fonds de commerce. Alors que sa retraite est déjà minime, il serait justifié qu’il puisse transmettre son emplacement, l’autorité municipale demeurant libre de remettre en cause l’autorisation dans les formes et conditions habituelles. Ce serait un acte qui donnerait sérénité et espérance à ces commerçants, et assurerait la pérennité du commerce non sédentaire.

M. Michel Zumkeller. Nous partageons votre analyse, monsieur le président. Notre amendement CE194 est défendu, avec les mêmes arguments.

M. le président François Brottes.  Il ne diffère que par la rédaction.

Mme la ministre. Je suis sensible à vos préoccupations, mais ces amendements soulèvent des problèmes juridiques. Dans notre droit, le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Cela impose à toute personne souhaitant y exercer une activité commerciale, même pour une durée limitée, de solliciter une autorisation préalable du maire, qui en est le gestionnaire. Et les permis de stationnement ne sont jamais délivrés qu’à titre précaire et révocable, ce qui soulève une difficulté pour la transmission ou la cession, a fortiori à titre onéreux, d’un emplacement. La jurisprudence confirme de manière constante cette non-cessibilité du domaine public.

Nous explorons donc d’autres pistes pour répondre à la demande exprimée dans ces amendements. Une solution serait que l’éventuel repreneur puisse solliciter un avis du maire sur l’autorisation dont il pourrait bénéficier. Le temps nous a manqué pour terminer les expertises en cours. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du texte en séance publique et vous invite, pour l’heure, à retirer ces amendements.

M. le rapporteur. J’entends bien ces arguments juridiques. Mais nous avons tous eu connaissance des difficultés que rencontrent les commerçants non sédentaires, victimes parfois d’une véritable injustice. Ils devraient pouvoir valoriser sans entrave leur travail. Je suis favorable à ces amendements, même si je conviens qu’il faudra en parfaire la rédaction.

Mme Catherine Vautrin. Cette préoccupation est partagée sur tous les bancs. Les enfants d’un commerçant non sédentaire n’ont pas automatiquement le droit de reprendre l’emplacement occupé par leurs parents – j’ai eu à connaître d’un tel cas dans ma ville, monsieur le président. Pour les commerçants saisonniers, comme certains maraîchers, le problème de la transmission ou de la cession est encore plus grave, leur activité ne s’exerçant que quelques mois par an. Vos propositions, madame la ministre, seront donc les bienvenues car il faut trouver des solutions concrètes.

Mme la ministre. Telle qu’actuellement rédigée, la disposition risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel au motif de l’imprescriptibilité et de l’inaliénabilité du domaine public.

M. le président François Brottes. À ce stade, je ne vais pas retirer l’amendement. Je m’engage toutefois à le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique, sans compter qu’il y aura ensuite les navettes. Mais il faut dès à présent adresser un signal, car grande est la désespérance de ceux qui exercent ces petits métiers, si difficiles et dont nous avons tant besoin. Je travaillerai ardemment à trouver une rédaction satisfaisant aux exigences constitutionnelles.

L’amendement CE194 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE227.

Mme Catherine Vautrin. À l’unanimité !

La Commission examine l’amendement CE193 de M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Aujourd’hui, les commerçants n’ont pas le droit d’installer un dispositif de vidéoprotection sur le domaine public pour protéger l’entrée de leurs magasins, ce qui serait pourtant souvent utile. Cet amendement propose d’autoriser ceux d’entre eux qui le souhaitent à le faire, dans le respect bien sûr des règles d’installation de ces matériels et de visionnage des images.

Mme la ministre. J’attache beaucoup d’importance à la sécurité de tous les commerçants, en particulier à celle des bijoutiers et autres professionnels exposés. Tous doivent pouvoir exercer leur métier dans la sérénité, sans avoir la peur au ventre. Le plan d’action pour le commerce et les commerçants que j’ai présenté en juin dernier comportait d’ailleurs un volet sécurité. Nous avançons en ce domaine avec le ministre de l’intérieur. J’ai d’ores et déjà donné la priorité aux dossiers FISAC comprenant un volet sécurité. Et un guide pratique relatif à la sécurité sera prochainement mis à disposition des commerçants de proximité.

Mais ce projet de loi n’est pas le bon véhicule législatif pour introduire une disposition modifiant le code de la sécurité intérieure. La Chancellerie nous a par ailleurs signalé que, vu le champ très large visé dans l’amendement – il y est question des « personnes privées », et pas seulement des commerçants –, des problèmes pourraient se poser en matière de libertés publiques. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le rapporteur. J’y suis moi aussi défavorable. Je comprends qu’on puisse en faire une priorité, mais de tels projets, d’ailleurs éligibles aux aides du FISAC, peuvent d’ores et déjà être menés à bien dans le cadre des dispositifs existants, en lien entre les associations de commerçants et les maires.

M. Michel Zumkeller. Je vais retirer l’amendement, mais il était bien prévu que le visionnage des images soit strictement encadré. Même si le FISAC prend en charge une partie de la dépense, les communes ne pourront pas nécessairement payer tout le reste. Il serait donc bon que les commerçants aient le droit de s’équiper eux-mêmes.

Mme Catherine Vautrin. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peut également accompagner ce type de projet.

M. Michel Zumkeller. Il dispose de moins en moins de moyens, ne finançant au mieux que la moitié de la dépense. Il en reste donc la moitié à la charge des communes.

L’amendement CE193 est retiré.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 29 janvier 2014 à 9 h 30

Présents. - M. Damien Abad, M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. Jean-Claude Bouchet, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Joël Giraud, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Laurent Grandguillaume, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Bernard Reynès, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. François Sauvadet, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, Mme Catherine Vautrin, M. Fabrice Verdier

Excusés. - M. Bruno Nestor Azerot, Mme Ericka Bareigts, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, Mme Annick Lepetit, M. Serge Letchimy, M. Jean-Claude Mathis, M. Germinal Peiro, M. François Pupponi, M. Franck Reynier, M. Jean-Paul Tuaiva

Assistaient également à la réunion. - Mme Carole Delga, M. Michel Heinrich, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Paul Molac, M. Michel Zumkeller