Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) pour un motif de fond.

Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an mais plutôt de la conditionner à une modification substantielle du projet.

L’objectif de cette mesure est de limiter les recours abusifs qui saturent la CNAC.

Cet amendement vise à conserver le délai d’un an pour effectuer une nouvelle demande sur un même projet.