| APRÈS ART. 25 | N°124 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| Mme Le Loch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
L’ État peut autoriser, pour une durée limitée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l’expérimentation suivante :
Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), au même titre que les surfaces commerciales mentionnées à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les drives devaient être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, dans le projet de loi ALUR mais l’idée a été abandonnée. L’émergence des drives grève le chiffre d’affaires des hypermarchés de la même zone de chalandise, ce qui peut constituer un problème pour les collectivités territoriales car ce glissement s’accompagne d’un manque à gagner pour les communes bénéficiaires de la Tascom. Au vu de leur prolifération, il serait logique de soumettre les drives à la Tascom afin de permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce.