| APRÈS ART. 8 | N°128 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°128
présenté par
| Mme Lepetit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « pas de porte » est une pratique qui peut alourdir de manière importante les charges au démarrage d’une activité. Son montant et sa justification même sont très variables, ce qui peut générer incompréhension et injustice. Dans un objectif de simplification des rapports entre propriétaires et locataires, ce rapport fera un état des lieux de la pratique et des propositions pour la clarifier.