| APRÈS ART. 8 | N°136 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Benoit, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sur les possibilités de réformer la réglementation en vigueur concernant les ouvertures de débit de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, la réglementation interdit l’ouverture de débit de tabac dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Cette réglementation pose un problème dans les milieux ruraux puisqu’elle ne permet pas une offre de proximité pour les habitants.
De plus, de nombreuses communes rurales tentent de revitaliser la vie communale en ouvrant des bar-restaurants. Bon nombre de repreneurs souhaiteraient également y ouvrir un débit de tabac mais se trouvent bloqués par la réglementation et sont par la même occasion découragés.
L’abaissement du seuil de 3 500 à 1 000 habitants pour les commune concernées ou la prise en compte d’une échelle locale plus importante (telle que le canton) pour l’autorisation d’ouverture de nouveaux débits de tabac sont autant de piste à explorer.
En Ille-et-Vilaine, un seul débit de tabac à ouvert ces dix dernières années alors que la population a augmenté de plus de 10 % sur la même période.