| ART. 4 | N°147 (Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°147 (Rect)
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
----------
ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « révision », la fin de l’article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un but de simplification et compte tenu de hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d’interdire le cumul de la clause d’échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.
Aujourd’hui, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d’échelle mobile qui permettent au bailleur d’augmenter chaque année le montant du loyer.
Le statut des baux commerciaux permet également une révision triennale du loyer à la demande de l’une ou l’autre des parties.
L’existence d’une clause d’échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale du loyer.
En pratique, lorsqu’il est prévu dans le contrat une clause d’indexation et une révision triennale, les loyers augmente fortement et il est difficile des les calculer.