| ART. 9 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« groupes de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs corps de métier artisanales demandent des compétences et des qualifications variées. Cela est la cas par exemple des boulangers-pâtissier ou des bouchers-charcutiers.
Cet amendement a donc pour but de tenir compte de la réalité du monde de l’artisanat et propose de regrouper par grande famille de métier l’exigence de qualification professionnel.