| ART. 9 | N°153 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« leur qualification, ainsi que l’assurance professionnelle »
les mots :
« l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire à l’exercice de leur métier, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet articleamendement oblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance sur leur facture et devis.
Si cette mention est un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n’est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateur.
Ainsi, rendre obligatoire cette mention permet une meilleur protection des consommateur et permet également d’unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.
Il ne semble cependant pas utile d’imposer à chaque secteur d’activité artisanal une telle mention.